Obligations de l'employeur de verser des indemnités suite à un arrêt maladie ?

Question

Bonjour.   Mon mari est en CDI depuis le mois d'avril 2018 dans une petite entreprise. Il a été en arrêt maladie du 19 Mars au 30 Mai 2020. Il a bien perçu ses indemnités journalières de l'assurance maladie, mais par contre son employeur refuse de lui verser le complément. Il dit qu'il n'y a pas le droit. Je n'ai jamais connu une situation pareil. Nous sommes de Nantes, et sa convention mentionne qu'il y aurait droit ( enfin si je la comprend bien). Il dépend de la convention papiers cartons transformation....... Iddc 1495 n° de brochure 3250. J'ai appelé La DIRRECT qui m'a renvoyé vers un numéro de l'inspection du travail qui eux ne décroche pas. Que pouvons nous faire. Mon mari a-t-il le droit au indemnités complémentaire ? Et si oui comment dois je procéder pour pouvoir débloquer cette situation.  Merci de prendre le temps de me lire, et j'espère que vous pourrez nous aider.

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Effectivement, l’employeur de votre mari a l’obligation de lui verser une indemnisation en complément de celle versée par l’Assurance Maladie au titre de son arrêt de travail (article L.1226-1 du Code du travail).

Toutefois, ces indemnités complémentaires sont versées par l’employeur sous certaines conditions (article L.1226-1 du Code du travail), que votre mari semble en l’espèce remplir. Celui-ci ne doit pas, en effet, être travailleur à domicile ou être salarié saisonnier, intermittent ou temporaire, il doit être soigné en France, il doit bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise calculée à partir de son premier jour d’absence. Enfin, votre mari doit avoir transmis à son employeur son certificat médical dans les 48 heures. Une fois informé, son employeur doit fournir une attestation de salaire à sa Caisse d’Assurance Maladie (articles L.321-2 et R.323-10 du Code de la Sécurité sociale), document qui est alors censé constituer la base de calcul du montant de son indemnisation.

Comme vous l’avez souligné, la convention collective (IDCC 1945 ; N° Brochure 3250) dont semble dépendre votre mari prévoit bien cette indemnisation complémentaire versée par l’employeur (V – Indemnisation des absences pour maladie ou accident).

Dès lors, il est impossible pour l’employeur de votre mari de lui refuser le versement de ses indemnités d’Assurance maladie (Cass, soc, n°18-23.871). Son employeur peut seulement suspendre le versement des indemnités complémentaires si le médecin-contrôleur dans le cadre d’une contre-visite médicale a estimé que votre mari était apte à travailler.

Si vous avez des difficultés à joindre l’Administration du Travail (Direccte), vous pouvez alors éventuellement faire une demande d’indemnité auprès du Conseil de Prud’hommes.

Nous restons disponibles en consultation pour vous accompagner dans vos démarches.

Très cordialement.

Obligations de l'employeur de verser des indemnités suite à un arrêt maladie

Réponse de Maître Hashtag Avocats