Portabilité de la mutuelle par l'employeur
Bonjour , mon mari bénéficie de la portabilité de sa mutuelle, son ancien employeur a changé de mutuelle , l'ancienne mutuelle nous dit que la portabilté doit s effectuer sur la nouvelle mutuelle , mais l ex employeur nous dit que c est à l ancienne mutuelle de continuer à nous assurer ; Donc pour le moment nous n avons plus de mutuelle malgré la portabilité . Pouvez vous me renseigner svp ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Nous comprenons que votre mari bénéficie de la portabilité de sa mutuelle. Son ancien employeur a changé de mutuelle. Ladite mutuelle vous dit que la portabilité doit s’effectuer sur la nouvelle mutuelle tandis que l’ancien employeur vous dit que c’est à l’ancienne mutuelle de continuer à vous assurer.
Il ressort de l’article L.911-8 du Code des assurances que les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité continuent de bénéficier des mêmes garanties que les salariés en activité. Ainsi, dans le cadre d’un changement d’assureur dans l’entreprise, le nouvel assureur doit aussi prendre en charge les anciens salariés de l’entreprise.
Par principe le nouvel organisme assureur obtient de l’employeur la liste des anciens salariés en portabilité qui comporte les informations nécessaires (nom, date d’entrée et de sortie de l’entreprise, adresses…).
Aussi, vous n’avez, par principe, aucune demande à formuler, vous devez seulement justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Pour conclure, c’est à la nouvelle mutuelle de vous prendre en charge.
Nous nous tenons à votre disposition ;
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