Indemnités de la MDPH perçues par un seul des parents ayant la garde alternée

Bonjour,
Mon mari avait en garde alterné 1 semaine , 1 semaine, son fils pendant 13 ans de ces 3 ans au moment du divorce à ses 16 ans. Du jour au lendemain il a demandé à parler son père, et lui a dis qu’il ne souhaitait plus vivre chez nous. Disant qu’il n’arrivait pas à s’épanouir avec nous. Et sans autres raisons. Pourtant nous sommes toujours partis en vacances tous ensembles avec ma fille, lui et nous...fais des activités ensemble, bref... du coup depuis le mois de mai 2020 il a stoppé tout contact. Là, ce jour sa mère nous réclame une pension de 200€ par mois, hors ce n’est pas nous qui avons décidé de cette rupture de contact... mais soit... par contre, pendant ces 13 ans de garde alternée, sa mère a reçu la totalité de l’aide à l’éducation d’un enfant malade versé par (je crois) la MDPH (car il a la mucoviscidose) son père n’a rien reçu, hors c’était pour aider les 2 parents à la gestion financière des soins... (de plus c’est son père qui a accompagné son fils le plus souvent à l’hôpital ) la question est: pouvons nous demander que la mère nous reverse la moitié de ces allocations perçues pendant ces 13 ans , si celles-ci maintient la demande de pension alimentaire.
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

L'aide à l'éducation d'un enfant malade est une aide d'entretien destinée aux parents d'un enfant handicapé, par la CAF ou le MSA. En cas de résidence alternée de vos enfants, un seul des parents peut être bénéficiaire de cette aide, sous réserve d'un commun accord entre les parents. Si tel est le cas, il semblerait que le versement d'une partie de celle-ci ne puisse être réclamée à titre de remboursement, afin de compenser le versement d'une pension alimentaire.

En revanche, dans le cas de figure où la mère de l'enfant maintient la demande de cette pension alimentaire. Il vous sera possible d'invoquer devant le juge que cette dernière à reçu cette aide à l'éducation d'un enfant malade durant 13 ans et le tribunal appréciera en conséquence et souverainement cet élément, au vu de déterminer la potentielle pension alimentaire.

De plus, il vous sera possible de faire appel d'une décision de justice qui prévoirait que vous versiez une telle pension alimentaire. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la décision.


Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Réponse du 2 décembre 2020