Annulation d'un contrat de croisière

Bonjour, mon grand père a souscrit un contrat de croisière il y a un an où le départ était prévu pour mars 2021. Cependant, avec la tendance actuelle du covid, la croisière à rappeler mon grand père pour lui dire qu'il pouvait voyager dans le bateau mais ne pouvais pas sortir. C'est alors qu'ils ont proposé soit le remboursement soit reporté la croisière. Mon grand père a accepté de reporter la croisière pour 2022, cependant c'est un autre type de croisière car la croisière de 2021 n'existait pas en 2022. Donc la société a changé de contrat pour mettre mon grand père dans la croisière de 2022 et lui ont pris des frais sur son compte en banque sans le prévenir. Cependant, la santé de mon grand père s'est énormément détérioré et ne peux plus médicalement parlant faire une croisière avec certificat du médecin à l'appuie. J'ai donc envoyé un mail en leur expliquant la situation et en demandant le remboursement. Sachant que mon grand père a déjà payé 4295 de la croisière sur un total de 6785 euros. Donc lorsque j'ai envoyé un mail, ils m'ont annoncé qu'il y avait des frais d'annulations. Je cite " A ce jour, nous vous rappelons que votre croisière est maintenue. Dès lors, en sortant de l'organisation vous êtes redevables des pénalités en vigueur à la date de votre annulation. Comme mentionné sur votre contrat et nos Conditions Générales de Vente, les frais d'annulation applicables à votre dossier seront calculés selon la date de croisière initialement prévue. De ce fait, la demande d'annulation intervient entre 60 et 40 jours avant le départ de la croisière initialement prévue donc les frais applicables sont de 75% du total de la réservation hors assurance et frais de traitement, soit 9853.00€ Voici le détail des frais d'annulation: * 75% de frais d'annulation sur la part maritime, soit 9204.00€ * Frais de traitement d'annulation non remboursables, soit 35.00€ * Assurance Multirisques Premium non remboursable, soit 614.00€ Afin de couvrir les frais d'annulation, il vous reste à régler la somme de 5558.00€ compte tenu que vous avez déjà versé la somme de 4295.00€". Or je ne comprends pas, il compte à partir de la croisière de 2021 alors qu'ils ont échangé et mon grand père à pris celle de 2022. Donc comment je peux m'y prendre pour que mon grand père se fasse rembourser (alors bien évidemment je sais qu'il y aura un peu de frai, mais j'espère pas autant). Je vous remercie d'avance d'avoir lu ce long monologue et de répondre à mes questions. Je vous avouerais que ça fait 3 semaines que je suis dessus qu'en plus la plupart de leur service sont fermés à cause du covid donc pas facile.

Question posée le : 15/02/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez soumis à notre examen que votre grand-père a souscrit l’année dernière à un contrat de croisière prévu pour mars 2021. Du fait de la crise sanitaire du "Covid-19", l’agence de tourisme a prévenu votre grand-père qu’il pourrait bien voyager à bord mais qu’il ne pourrait pas sortir du bateau lors des escales. Un remboursement et un report du voyage sont proposés à votre grand-père qui décide du report du voyage pour l’année 2022. Ce report donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de croisière différent de celui contracté pour 2021. Des frais d’annulation sont prélevés à cette occasion sur le compte de votre grand-père. La santé de votre grand-père s’est détériorée et ne lui permet plus de voyager comme avant. Un avis médical atteste de cette nouvelle situation.

Du fait de son état de santé actuel, il souhaite aujourd’hui faire annuler le contrat de croisière de 2022 et obtenir son remboursement. L’agence de tourisme semble accepter cette décision mais LE prévient que des frais d’annulation lui seront facturés. L’agence prend en compte le contrat pour la croisière de 2021 et estime que l’annulation intervenant dans une période comprise entre 40 à 60 jours avant le départ prévu est d’un montant égal à 75 % du pri de la réservation sans les assurances comprises et les frais de traitement du dossier. Ainsi, cette agence estime que votre grand-père doit la somme de 9853.00 €. Votre grand-père ayant déjà payé la somme de 4295.00 €, le solde est donc de 5558.00 €. Une fois qu’il se sera acquitté de cette somme, il pourra annuler la croisière.

Vous souhaitez aujourd’hui savoir comment obtenir le remboursement de ce voyage auprès de l’agence de tourisme ?

Pour se faire la solution qui s’offre à vous est de demander à ce que le remboursement de ce voyage se fasse sur la base du contrat signé pour la croisière de 2022.

L’article L. 211-14 du code du tourisme précise qu’il y a modification d’un élément essentiel du contrat lorsque le respect d’un élément essentiel au contrat est rendu impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au professionnel.

L’article 1193 du Code civil précise quant à lui que « le contrat est résilié dès que l’accord des deux parties est réuni. »

En l’espèce, votre grand-père a accepté la proposition de l’agence de tourisme de reporter la croisière prévue en 2021 à l’année suivante, car du fait de la pandémie liée au « Covid-19 » celui-ci aurait été dans l’obligation de rester dans sa cabine tout au long de son voyage. Pour des raisons de santé, votre grand-père est dans l’obligation d’annuler le voyage pour la croisière prévue en 2022. Toutefois, l’agence lui annonce qu’il est tenu de payer les pénalités en vigueur à la date de son annulation et pré-cise que ces frais d’annulation sont calculés selon la date de la croisière initialement prévue. L’agence prend donc en compte le contrat annulé de 2021 pour lui appliquer ces pénalités alors que votre grand-père souhaite annuler le voyage de 2022.

Ceci étant, un changement de l’obligation essentielle du contrat, l’ancien contrat est résilié et un nou-veau contrat de voyage est ainsi conclu afin de reporter la croisière de mars 2021. L’agence de voyage est donc tenue de se référer aux clauses d’annulation prévues dans le nouveau contrat en ne prenant pas en compte la date du voyage prévu pour le contrat relatif à la croisière de 2021, mais bien la date prévue pour le voyage de 2022. Les frais d’annulation ne devraient pas être les mêmes.

Nous vous suggérons ainsi de prendre contact avec l’agence de voyage afin de lui faire part de son erreur de calcul concernant les frais d’annulation. Dans le cas où vous n’arriveriez pas à les contacter par téléphone, nous vous conseillons de leur écrire par courrier recommandé avec avis de réception avant de prouver vos tentatives de résolution du conflit à l’amiable dans le cas où vous seriez dans l’obligation d’entamer une procédure devant le tribunal judiciaire le plus proche du domicile de votre grand-père afin d’obtenir le remboursement de ces frais de voyage. Vous aussi la possibilité de faire appel à un conciliateur (gratuitement) ou un médiateur si vous ne voulez pas entamer une procédure contentieuse.

Sachez cependant que malgré la maladie de votre grand-père des frais d’annulation restent dus à l’agence de voyage. Ces frais peuvent aller de 25 % à 100 % du prix du voyage. Ainsi plus vous prévenez en amont, moins les frais d’annulation sont censés d'être élevés. Le contrat de croisière de votre grand-père doit certainement comporter le pourcentage de retenu sur le voyage dans le cas d’une annulation très anticipée (1 an avant la date prévue). Nous vous conseillons vivement de vous y référer.

Pensez également à vérifier si votre grand-père n’a pas souscrit à une assurance annulation auprès de l’agence de voyage. La plupart de ces assurances prennent en charge les cas d’annulation pour raison médicale.

Le cabinet Hashtag Avocats reste à votre disposition pour toute question supplémentaire ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches

Réponse du: 16/02/2021
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