Puis-je contester les modalités de ventes d'un bien immobilier en indivision ?

Bonjour
mon frère et moi avons hérité en indivision avec mon beau-père de 2 biens immobilier par notre mère, décédée en 1985, et depuis fin 2016 en indivision avec les 3 enfants de notre beau-père après son décès. Ils ne nous ont jamais laissé mettre les pieds dans les lieux, ni apporter d'aide, ni mis ces biens en vente, malgré nos demandes courant 2017 et les frais qui s'accumulaient. Devant les refus en bloc nous n'avons pas insisté.

L'une des trois a fini par mener à bien les ventes passant par une agence, mais la mairie a préempté les biens : pour finir la vente a été signée mais je me suis rendue compte que les frais d'agence s'élevaient à 5500 € par bien sur un total de 38500 € versé par la mairie pour chaque appartement, ce qui correspond à 16,6% de frais d'agence !
Malheureusement je ne me suis rendue compte de cela que sur le décompte final à renvoyer à la notaire avec mon accord pour le versement de nos parts, et j'ai déjà signé l'acte de vente sans voir que c'était mentionné. Ce n'était pas ce prix de vente qui était mentionné dans le mandat initial signé avec l'agence, qui présentait de plus un barème dégressif selon le prix de vente - dont j'ai naïvement cru qu'il s'appliquerait si besoin, ce qui ne me semblait plus être le cas en raison de la préemption. Et donc au final le prix des biens a baissé d'environ 20 000 € suite à la préemption alors que la commission d'agence est restée quasiment la même !

Je sais que j'aurai dû faire attention, à dire vrai je croyais que la préemption annulait la participation de l'agence, et comme je l'ai dit mon frère et moi avons été écartés des décisions, nous aurions choisi une agence moins chère, nous n'avons même jamais rencontré la notaire en personne qui n'a apporté ni aide ni soutien dans les relations entre co-indivis, difficiles, juste des réponses par mail à des questions (encore fallait-il savoir lesquelles poser, ce qui n'a pas été le cas pour ces frais auparavant).

La notaire m'a répondu qu'il ne lui appartient pas d'agir sur ce point. Est-il possible de faire quelque chose, rapidement, sinon il ne restera rien -les 3 ans écoulés à attendre le bon vouloir de nos co-indivis ont coûté plus de 20 000 euros (en charges de copropriété, impôts, taxes, sécurisation sur les 2 appartements) ce qui explique aussi pourquoi j'ai réagi au plus vite, et que la mention des honoraires m'a échappé (elle n'est pas reprise sur tous les documents où apparaît le prix de vente, donc sans transparence) ?

Avec tous mes remerciements
Bien à vous

Précision suite à la demande de la somme réclamée : Sur un prix de vente de 38500 € par bien, les tarifs de l'agence qui nous ont été communiqués sont de 3990 €, donc la différence avec 5500 € soit 1510€ x 2
Question posée le 21 juillet 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question qui porte sur l'indivision.

S'agissant de l'utilisation de biens indivis : (1) L'accord de tous les indivisaire doit être obtenu ; (2) en cas d'utilisation exclusive par une partie des indivisaires, celle-ci doit verser une indemnités aux indivisaires. Si aucun accord n'a été donné et aucune compensation versée, un recours judiciaire pourrait être envisageable par les indivisaire s'estimant lésés.

S'agissant de la vente des biens indivis : Les actes les plus importants relatifs à des bien indivis doivent être pris à l'unanimité. Ainsi, pour la vente de biens immobiliers en indivision, l'accord préalable de chaque indivisaire est nécessaire. En l'absence de tromperie par l'acquéreur ou de vice caché, il sera difficile de faire annuler la vente après la signature définitive.

S'agissant des frais d'agence : Certaines agences pratiquent des frais élevés et elles en ont le droit. Ces derniers obéissent à la loi du marché.

Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L’Equipe Avostart

Réponse du 21 juillet 2020