Garde à vue de mon fils mineur
Bonjour mon fils est en garde a vue depuis hier 7h00 mon ex femme et moi m'emmène n'avons pas de nouvel il a 17 ans et ils ne nous disent rien quand on appel que doit on faire merci
Question posée le 7 février 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
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1 réponse
Réponse de l'Équipe ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet de détenir une personne temporairement lorsqu’elle est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (qui sont des types d'infraction pénale).
⚖️ Article 63 du Code de procédure pénale : ""La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.""
⚠️Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République
💡A quelles conditions ?
- Si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an
- Si la personne gardée à vue ne peut être immédiatement déférée devant le juge
Le gardé à vue dispose de droits, pour être accompagné par un avocat, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
Réponse du 7 février 2020
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