Que signifie cette convocation au commissariat ?
Bonjour Mon fils est convoqué au commissariat à la demande de la BTJTR mais c’est noté « afin d’être entendu sur les faits d’une notification d’une date de convocation au tribunal » qu’est Que cela signifie
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Cela signifie que vous êtes convoquée au commissariat afin que l’on vous notifie la date à laquelle vous serez jugée.
Le procureur de République a décidé, en vertu de son pouvoir d’opportunité des poursuites, de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel qui décidera si vous êtes coupable des faits qui vous sont reprochés.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez obtenir davantage d’informations.
Bien cordialement,
Younes Faher Avocat en droit pénal
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