Démarches pour ajouter mon nom à celui de mon enfant / pension alimentaire

Bonjour,

Mon fils a 8 ans et je souhaite savoir si je peux attribuer mon nom de famille à mon enfant associé au nom de son père.
Sachant que j’ai obtenu la garde exclusive de mon enfant et que son père vit a l’étranger, puis-je entamer les démarches seule ?

La CAF me demande l’accusé de réception de la notification de la pension alimentaire signé par l’autre parent. Le papa vivant a l’étranger, comment me procurer ce document ?
J’ai en ma possession la notification mais je n’ai pas la preuve de la bonne réception de la part du papa.
Question posée le 7 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez apposer votre nom à celui du père de votre enfant. Vous souhaitez par ailleurs savoir si vous pouvez entamer les démarches seules. La CAF vous réclame l'accusé de la réception de la notification du père de l'enfant.

Sur le nom de famille de l’enfant :

En matière de nom de famille, le principe est celui de l’immutabilité du nom.
Cependant, l’article 23 de la loi du 23 décembre 1985 dispose que « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien », et qu’à l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.
Mais la circulaire du 26 juin 1986 affirme que le nom d’usage n’est ni mentionné sur les registres d’état-civil, ni sur le livret de famille.
Toutefois, il peut apparaître sur les documents administratifs à condition d’en faire la demande, d’être clairement différencié du nom et d’être toujours le même.

S’agissant de la procédure, il suffit de le renseigner dans la rubrique ‘’deuxième nom’’ du formulaire de demande ou de renouvellement de papiers d’identité et de fournir les autorisations des parents titulaires de l’autorité parentale.
En l’espèce, vous souhaitez associer votre nom de famille à celui de votre enfant portant le nom paternel.

Votre nom prendra la forme d’un nom d’usage sur les papiers d’identité de votre enfant. Pour cela, il vous faudrait compléter le formulaire cerfa n° 12101 02, et renseigner votre nom dans la rubrique ‘’deuxième nom’’.
Votre enfant étant mineur, il faudrait obtenir une autorisation par le père.

Et enfin, eu égard au lieu de résidence de ce dernier, l’autorisation doit être donnée sur papier libre signé de sa main et la signature doit être certifiée par une autorité compétente.

Sur l’accusé de réception de la notification de la CAF :

Pour établir la preuve de la bonne réception par le père, il peut être établi une attestation sur l’honneur rédigée par le père attestant qu’il a bien reçu ladite notification, la signer et faire certifier sa signature devant une autorité compétente (ambassade de France, consulat ou notaire).

Ainsi, vous pouvez entamer les démarches seules mais que l'autorisation du père est nécessaire pour acter le changement de nom.
À ce titre une LRAR adressée au père faisant état de toutes vos demandes est pertinente afin d'obtenir gain de cause.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour rédiger ladite lettre,
À votre disposition,

Réponse du 8 février 2021