Désaccord sur la vente d'un immeuble ?

Question

Bonjour, mon ex refuse de vendre le bien dans lequel nous vivons avec nos enfants. Je dois apparemment faire appel à un avocat mais je n'ai pas les moyens financiers d'en prendre un car mon ex ne partage pas les frais equitablement, je paye beaucoup plus que lui et je n'ai pas le droit à une aide financière car je gagne 2000 net par mois. Y a t-il une solution ? Merci par avance pour votre réponse.  Cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Je comprends que vous êtes propriétaire d'un bien, avec votre ancien concubin, sous le régime de l'indivision, et que celui-ci refuse de procéder à la vente du bien.

Conformément à l'article 815 du Code civil, il vous est possible de contraindre votre ancien concubin à mettre un terme à cette indivision, soit par la voie amiable, soit par la voie judiciaire. Il vous sera possible alors possible, lors du partage, de déclarer des créances contre l'indivision (les frais que vous estimés ne pas avoir été partagées équitablement).

En votre situation, si votre ex-concubin refuse de vendre le bien, alors je vous conseillerais de vous faire assister d'un avocat afin de faire valoir vos droits.

Si j'ai également noté que vous estimez ne pas avoir les moyens de faire appel à un avocat, sachez que je sais adapter mes honoraires aux demandes et à la situation de mes clients.

Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr

Bien cordialement

Me JOUBERT Avocat à la Cour

Désaccord sur la vente d'un immeuble

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