Utilisation du compte-joint par son ex femme et préjudice qui en découle

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes divorcé mais co-titulaire d’un compte-joint avec votre ex-femme, laquelle a réalisé un retrait, ce qui vous empêche de rembourser votre prêt immobilier. Vous souhaitez connaitre vos droits.

Le propre d’un compte est que chacun des co-titulaires peut disposer des fonds s’y trouvant. De même, vous êtes tous les deux solidaires envers la banque.

Toutefois, le compte-joint ne fait pas obstacle à l’application du régime matrimonial des époux, ainsi, si vous êtes mariés en séparation de biens, la règle de la séparation s’applique également aux sommes déposées sur le compte, vous pouvez alors prouver par tout moyen que vous disposez de la propriété exclusive sur les fonds déposés.

En tout état de cause, il conviendrait de vous reportez à votre régime matrimonial pour connaître plus en détail les recours dont vous disposez à l’égard de votre ex-conjointe.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.