Bonjour, Mon ex et moi somme
Bonjour, Mon ex et moi sommes passés devant le JAF, le jeudi 15 juin. Le jugement était mis en délibéré au vendredi 23 juin. Or, j\'apprends qu\'il est mis au 18 juillet. Mon ex aurait envoyé des emails au juge après l\'audience. Est ce qu\'il avait le
Réponse de Maître Elise Boucher
Le délibéré peut être prorogé par le Juge. Cela arrive fréquemment. Toute procédure est soumise au principe du contradictoire qui suppose que tout élément soumis au juge doit être porté à la connaissance de l\'ensemble des parties. Ainsi votre adversaire ne peut valablement transmettre de courrier au juge sans vous en communiquer une copie. Par ailleurs, une note en délibéré ( soit postérieurement aux débats) suppose l\'accord du juge en ce sens.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !