Litiges avec son ex-conjointe relatifs au versement de la pension alimentaire

bonjour, mon ex-épouse a rejeté le versement de pension alimentaire pour ma fille (majeur 21 ans). Elle ne me donne aucune information sur ma fille dont je n'ai plus de nouvelle depuis 6 ans. A t'elle le droit puisque c'est une obligation de ma part de la verser ? Je souhaite pouvoir continuer de verser la pension directement à ma fille. Je demanderai donc le remboursement des pensions versées depuis la majorité de ma fille à mon ex-épouse et la reverserai directement à ma fille. Je demanderai également 5000€ pour préjudice moral.
Question posée le 23 février 2021
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Votre ex-épouse a rejeté le versement de pension alimentaire pour votre fille (21 ans). Votre ex-conjointe ne vous donne aucune information sur votre fille dont vous n’avez plus de nouvelle depuis 6 ans.

Vous désirez savoir si elle a le droit de rompre le contact avec votre fille et si vous pouvez obtenir le remboursement des pensions versées depuis la majorité de votre fille pour lui verser directement ces sommes.


I)Sur le contact avec votre fille

L’article 373-2 du Code civil dispose que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »

L’article 1240 dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, votre femme a l’obligation de vous permettre d’entretenir des liens avec votre fille. En vous empêchant d’entretenir des liens avec votre fille, elle ne respecte pas cette obligation légale elle commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il faudra que vous démontriez que vous avez subi un préjudice moral, ceci pouvant être démontré par le fait que cela fait plusieurs années que vous n’avez pas de nouvelles de votre fille. Il faudra enfin un lien de corrélation entre la faute et le préjudice que vous avez subi, ce qui ne fait aucune difficulté ici.

Donc, il vous est possible d’engager la responsabilité de votre ex-conjointe parce qu’elle ne vous a pas permis d’entretenir des relations personnelles avec votre fille.


II)Sur le remboursement de la pension alimentaire versée pour la donner directement à votre fille

Il n’est pas possible d’obtenir le remboursement de la pension alimentaire versée depuis la majorité de votre fille.

En l’espèce, Il vous est en revanche possible de saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander la possibilité de verser directement à votre fille cette pension alimentaire. Il vous faudra alors remplir pour le formulaire CERFA n.11530*10.

Pour conclure :

I : Il vous est possible d’engager la responsabilité civile de votre ex-conjointe.

II : Vous ne pourrez pas demander le remboursement des pensions alimentaires versées depuis la majorité de votre fille car la pension alimentaire n'a pas d'effet rétroactif, elle ne vaut que pour l'avenir, en revanche vous pourrez demander au juge aux affaires familiales le versement de cette pension directement à votre fille.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 23 février 2021