Ex-conjoint peut-il refuser de prendre sa fille en vacances à cause du COVID19

Bonjour, mon ex conjoint ne veut plus prendre sa fille pendant les vacances scolaire car plusieurs enseignantes de son école ont été testés positives au covid 19. Ma fille n'étant pas considérée comme un cas contact, son père a t il le droit de faire ça ?

Question posée le : 23/10/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

D'après votre message, votre fille devrait aller chez son père, mais ce-dernier refuse en invoquant la covid.

Vous ne précisez pas si ces droits de visite et d'hébergement sont fixés par un jugement/ convention parentale ou si cela résulte d'un accord amiable.

Néanmoins, qu'il s'agisse d'une situation amiable ou résultant d'un jugement, vous ne pouvez pas le forcer à prendre votre fille. En effet, il s'agit d'un droit de visite et d'hébergement et non d'une obligation impliquant des sanctions.

En revanche, si la situation résulte d'un accord amiable, vous pourriez officialiser les droits de visite et d'hébergement en saisissant le juge aux affaires familiales ou en rédigeant une convention parentale à faire homologuer par ce-dernier.

Bien cordialement,

Réponse du: 25/10/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !