Tentative de médiation au préalable d'une requête auprès du JAF

Bonjour

Mon ex compagne a fait une requête au JAF ; nous sommes convoqués en jan 2022.
Sur la requête elle mentionne ne pas vouloir de médiation. les modalités de garde (1 week end sur 2 + moitié des vacances scolaires) + la pension
sur le courrier que j'ai reçu le juge demande de prendre contact avec un organisme de médiation : ce que j'ai fait cette semaine.
De mon côté, je viens d'écrire une "convention parentale provisoire" qui reprend les modalités pour les gardes de notre fils + la pension alimentaire.(inférieure à celle demandée par la mère)

Est ce que je peux l'envoyer à mon ex compagne par mail + Lettre recommandée
et est ce que je dois l'envoyer aussi au juge (avec fiche de paie, avis imposition)
Merci pour votre réponse
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Votre ex compagne a formulé une requête auprès du JAF. Vous serez reçus en janvier 2022. D’ici cette attente, le juge vous invite à prendre contact avec un organisme de médiation pour tenter de trouver un accord à l’amiable. 

Ça n’est, toutefois, pas le souhait de votre ex compagne, qui indique ne pas vouloir de médiation ; elle propose de définir les modalités de garde et souhaite le versement d’une pension alimentaire.

De votre côté, vous avez d’ores et déjà sollicité un organisme de médiation. Et, avez rédigé une convention parentale provisoire où vous indiquez vos prétentions concernant la modalité de garde de votre fils et le versement d’une pension alimentaire (inférieure à celle demandée par la mère).

Vous désirez savoir si vous pouvez l’envoyer à votre ex-compagne par mail et lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et si vous devez l’envoyer aussi au juge.

La convention de séparation parentale est un contrat rédigé par les deux parents pour décrire précisément leur accord amiable concernant les modalités de la résidence de leurs enfants après leur séparation.

L’article 373-2-7 du Code civil dispose que « les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. »

Autrement dit, la convention de séparation parentale est un accord entre les parents qui organise l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, dans son intérêt.

La convention de séparation parentale nécessite ainsi le consentement des deux époux. Il est essentiel que votre ex-compagne consente à cette convention, c’est pourquoi vous devrez lui faire parvenir par tout moyen. Il vous est recommandé de le faire par l’envoi d’une LRAR, dans un souci de sécurité juridique.

En cas d’accord, une fois la convention signée, il vous faudra la faire parvenir au juge pour qu’il l’homologue et que cette convention ait force obligatoire entre les parties.

Il est à noter que si votre compagne ne désire pas de médiation, il y a peu de chances qu’elle consente à votre convention de divorce.

Pour autant, il vous est recommandé, le jour de l’audience devant le JAF, de raporter la preuve de votre tentative  de trouver une solution à l’amiable, mais aussi de tout document permettant de contester le montant de la pension alimentaire demandée par votre femme, tels que vos fiches de salaire ou encore le montant de vos charges.

Enfin, à titre d’information, sachez qu’une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Si le tribunal qui vous concerne est l’un de ceux-là, votre femme sera obligée de tenter préalablement une médiation.

Vous pouvez nous revenir en consultation afin que nous vous accompagnons dans votre démarche.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 16 mars 2021