Accusations non fondées de travail dissimulé

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que votre ex-compagne a contacté plusieurs fois l’entreprise avec laquelle vous travaillez depuis 9 ans en leur disant que vous faisiez du travail dissimulé, et que vous détourniez la clientèle de votre employeur.

Votre hiérarchie vous fait entièrement confiance, mais vous désirez évidemment que cela cesse. Votre employeur va vous remettre une attestation concernant la véracité de ces appels ainsi que les accusations évoquées dans ces appels qui sont infondées.

I)Sur la dénonciation calomnieuse

L’article 226-10 du Code pénal dispose qu’est une dénonciation calomnieuse la dénonciation « effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée […] à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

En l’espèce, pour que la dénonciation calomnieuse soit retenue il faut : -Un fait sanctionnable, votre ex-conjointe vous accuse de travail dissimulé et détournement de clientèle, ce sont des faits répréhensibles.

Le travail dissimulé est incriminé à l’article L.8224-1 du Code du travail, le détournement de clientèle peut entrainer la responsabilité pénale d’un salarié pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). Cette condition est donc remplie.

-La fausseté du fait dénoncé : l’auteur de la dénonciation calomnieuse doit dénoncer un fait mensonger en totalité ou partiellement.

Ici, pour apprécier la fausseté des faits, le juge va l’apprécier par lui-même. L’attestation que votre employeur va vous faire pourra lui servir à diriger son enquête mais ne servira pas de base à sa décision.

Pour que cette condition soit remplie, il faut donc que le juge atteste que ces faits soient faux totalement ou partiellement.

-Les faits allégués doivent vous viser personnellement.

Cette condition est ici remplie car votre ex-conjointe appelle votre employeur pour lui dire que vous faisiez du travail dissimulé et que vous détourniez la clientèle de ce dernier.

Donc la condition est remplie.

-Il faut que ces faits soient portés à la connaissance de votre employeur.

Votre ex-conjointe a appelé à plusieurs reprises votre employeur pour lui porter à sa connaissance ces faits, ce dernier pourra en attester au travers de son attestation.

Cette condition est donc remplie.

-L’élément moral : la dénonciation calomnieuse est une infraction intentionnelle. L’auteur de cette dénonciation doit avoir tant conscience de la fausseté des faits rapportés que la conscience de vous exposer à une sanction avec la révélation de ces faits.

Cette condition ne fait également aucun doute, au vu des faits il semblerait qu’elle ait conscience de vous nuire et de la fausseté de ces faits étant donné qu’elle a commencé il y a 2 ans et continue aujourd’hui encore malgré qu’on lui ait attesté que ces faits n’étaient pas vrai.

De plus, si elle avait la preuve de ces faits, elle ne contacterait pas votre employeur mais la police qui a un réel pouvoir d’investigation et de sanction contrairement à votre employeur

Pour conclure, lorsque le tribunal aura attesté que ces allégations sont fausses, la seconde condition pour retenir l’infraction sera remplie et à ce moment là vous pourrez obtenir la condamnation de votre ex-conjointe pour dénonciation calomnieuse.

Pour servir à l’enquête qui sera menée, votre attestation devra contenir l’identité de la personne appelant (nom, prénom, numéros de téléphone), la fréquence des appels, les faits allégués, les éventuelles preuves fournies par votre ex-conjointes venant soutenir ses propos

Elle risquera alors jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000e d’amende.

Nous nous tenons à votre disposition ;