Refus d'augmentation en raison du report de mon entretien annuel

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

En vertu de l’article L6315-1 du Code du travail, les salariés sont en droit de bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur. La tenue de cet entretien professionnel constitue une obligation légale de l’employeur.

En cas de manquement à cette obligation, ou lorsque le salarié estime que l’employeur a reporté l’entretien professionnel par mauvaise foi, le salarié peut entamer une première démarche amiable avec le service RH de l’entreprise en mettant en avant des justificatifs démontrant que le report de l’entretien professionnel n’a pas été suffisamment justifié.

Sans réponse favorable, le salarié pourra éventuellement saisir le Conseil de Prud’hommes. Le juge peut condamner l’employeur aux paiements de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié lésé.

En cas de litige, le salarié doit prouver que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il n’a pas exécuté correctement le contrat. Par exemple, le salarié peut joindre les échanges par mail, les fiches de paie, et d’autres preuves qui peut montrer que le report de l’entretien professionnel n’a pas été justifié.

Le salarié doit d’abord établir une requête et la transmettre au conseil de Prud’hommes.

Le salarié dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où il a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant d’exercer son droit.

N’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

L’Equipe d’Avostart