Congés payés imposés

Bonjour,

nous vous remercions pour votre question.

L'employeur peut imposer au salarié de prendre des congés payés, notamment lors d’une période de fermeture de l’entreprise et même si celui ci n'a pas prévu de prendre des vacances sur cette période. La période ordinaire des vacances doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (Article D. 3141-5 du Code du Travail)

📌 Ce que votre employeur peut vous imposer:

D’une manière générale, tout employeur peut organiser comme il le souhaite le départ en vacances de ses salariés. Cela signifie qu’il peut non seulement refuser des demandes de congés, mais également obliger ses salariés à en prendre.

Plus précisément, l'employeur peut décider de : La période de congés payés : les périodes de congés dans l'entreprise sont déterminées soit par l'employeur unilatéralement, soit par accord d’entreprise, soit en fonction des usages de l’entreprise ( Article D. 3141-14 du Code du Travail)

La durée des congés payés du salarié : tout salarié dispose de 5 semaines ouvrables de congés payés pour une année travaillée.

** Le départ en congés payés** : l'employeur peut décider de refuser la demande du salarié de départ en vacances. Il peut également forcer celui ci à prendre ses congés payés. C’est le cas, par exemple, si l'entreprise ferme sur une certaine période.

⚠️Attention: L'employeur est toutefois soumis à certaines règles. Par exemple, si l'entreprise ferme et que l'employeur souhaite imposer des congés payés aux employés, il doit préalablement consulter les organisations syndicales. D’autre part, il doit prévenir les salariés suffisamment à l’avance de sa décision.

📌Le salarié peut cependant demander à son employeur:

De prendre deux semaines de congés payés l’été. C’est un droit que le code du travail offre à tout salarié. De partir en vacances en même temps que son conjoint(e) s'ils travaillent dans la même entreprise De prendre l’ensemble des congés auxquels vous avez droit sur la période de référence, c’est-à-dire entre le 31 mai et le 1er juin de l’année suivante.

Si le salarié estime que ses droits n'ont pas été respectés, ce dernier peut intenter une action devant le Conseil des prudhommes

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart