Licenciement / Rupture conventionnelle en cas de congé maternité
Bonjour, Mon entreprise va bientôt fermer,je devai partir en congé maternité en juillet,du coup mon employeur peut quand même me licencier pour motif économique durant mon congé maternité ?ou il peut le faire à mon retour? Les délégués du personnel me disent de faire une rupture conventionnel mais le problème est que je suis très souvent en arrêt maladie et avec la grossesse il y a des moments ou je ne tiens plus.Mon chômage sera faible si je demande cette rupture en avril mai si je ne demande pas j’ai peur d’avoir aucune indemnité sachant qu’il n’y a pas de reclassement. Pourriez-vous m’aider ?
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame,
Je comprends que vous avez déclaré votre grossesse à votre employeur et que la Société pour laquelle vous travaillez va bientôt être liquidée.
Avant le congé maternité, l'employeur peut vous licencier pour motif économique.
Ce type de licenciement est très protecteur des salariés et il vous sera sans aucun doute plus favorable qu'une rupture conventionnelle.
Toutefois, je vous indique par ailleurs que vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur MEME en étant en congé maternité.
En outre, le fait d'être en arrêt maladie n'impacte pas vos droits aux allocations chômage puisque celles-ci sont calculées à partir de mois de salaire complets.
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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