Que faire en cas de licenciement par mon employeur ?

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre employeur souhaite vous licencier car vous étiez en désaccord avec la modification de votre durée de travail hebdomadaire fixée par votre accord (passage de 35h à 39h) sans augmentation de salaire. En effet, vous acceptez de travailler 39h, à condition que les 4h supplémentaires hebdomadaires soient rémunérées. Il a refusé votre proposition et vous a licencié. Vous avez été embauché oralement le 19 janvier 2021 pour un CDD de 4 mois, à raison de 35h par semaine et 1500€ de salaire mensuel. Vous vous interrogez alors sur la démarche à suivre, sachant que vous n'avez jamais signé de contrat de travail et que vous vous retrouvez sans emploi.

Le régime des heures supplémentaires est défini par l'article L3121-28 du code du travail tel que : "toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent." Ainsi, il s'agit d'une heure de travail effectuée au-delà de la durée normale du travail qui est en principe de 35h.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Le montant de cette majoration est défini par voie d’accord collectif. Cette convention collective peut donc fixer une majoration, en respectant un plancher de 10% de majoration (article L3121-33 du code du travail).

A défaut d’accord collectif, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée hebdomadaire normale de 35h, donnent lieu à : - 25% de majoration de salaire pour les 8 premières heures, - 50% de majoration de salaire pour les heures suivantes (article L3121-36 du code du travail).

En l'espèce, si votre employeur souhaite augmenter votre durée hebdomadaire de travail en vous imposant d'effectuer des heures supplémentaires : il doit non seulement rémunérer vos heures supplémentaires, mais votre employeur doit également respecter une obligation de majoration du salaire, conformément aux articles L3121-33 et L3121-36 du code du travail décrits ci-dessus.

Concernant le refus d'exécution des heures supplémentaires par le salarié : ce dernier ne peut en principe refuser d'effectuer des heures supplémentaires, car elles sont obligatoires lorsqu'elles sont demandées par l'employeur.

Néanmoins, le salarié a la possibilité de refuser d'exécuter des heures supplémentaires dans certaines hypothèses, en raison de l'abus de droit commis par votre employeur. En effet, le refus de rémunération des heures supplémentaire est un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles.

Concernant le délai de prescription d'une action en lien avec un licenciement, l'article 1471-1 alinéa 2 du code du travail dispose : "Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture."

Donc vous pouvez engager une action judiciaire en saisissant le Conseil des Prud’hommes (compétent pour tous les litiges liés au travail), afin de faire requalifier par le juge votre licenciement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour déclencher une action judiciaire auprès du Conseil des Prud'hommes, vous devez respecter un délai de 12 mois à partir de votre réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par votre employeur pour vous notifier votre licenciement.

Si votre licenciement est qualifié par le juge de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pourrez réintégrer l'entreprise, sur proposition du juge. Dans le cas de votre réintégration, vous conservez les avantages acquis avant votre licenciement.

Le montant de l'indemnisation varie selon votre l'ancienneté dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise. Si vous ou votre employeur refuse votre réintégration, le juge vous accordera une indemnité à la charge de l'employeur.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.