Mon employeur m'impose des congés payés car il n'a pas de travail à me donner ?

Question

Bonjour mon employeur m'a demandé de rester chez moi car il n'a pas de travail à me donner et m'a imposé dix jour des congés payé a- t-il le droit?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.

Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages

A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.

Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

N'hésitez pas à contacter nos conseillers si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart

Mon employeur m'impose des congés payés car il n'a pas de travail à me donner