Puis je saisir le conseil des prud'hommes pour un licenciement asusif ?
Bonjour, Mon employeur m a convoque a un entretien prealable pour m annoncer la suppression de mon poste et va procéder a mon licenciement économique. Par contre il n a pas informé le cse et ne m a pas proposé de reclassement . Puis je saisir le conseil des prud'hommes pour demander des indemnités pour licenciement abusif sans motif réelle ? Merci pour votre réponse.
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Monsieur,
Avant de procéder à un licenciement économique , l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés qu'il envisage de licencier. Si l'employeur se soustrait à son obligation, le licenciement économique est déclaré nul. De plus, le salarié sera alors en droit de demander sa réintégration au sein de l'entreprise. En sus des dommages et intérêts peuvent être dus à ce titre par l'employeur. Par ailleurs, l'employeur qui licencie un salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il ne doit notamment consulter le comité social et économique que dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Je reste à votre disposition pour tout complément d'informations.
ME BOUHASSIRA 0614373111/0146056023 jbouhassira.avocat@gmail.com
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