Puis je saisir le conseil des prud'hommes pour un licenciement asusif ?

Bonjour,

Mon employeur m a convoque a un entretien prealable pour m annoncer la suppression de mon poste et va procéder a mon licenciement économique.
Par contre il n a pas informé le cse et ne m a pas proposé de reclassement .

Puis je saisir le conseil des prud'hommes pour demander des indemnités pour licenciement abusif sans motif réelle ?

Merci pour votre réponse.
Question posée le 15 juin 2020
2 réponses

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Qu'est ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Il peut intervenir dans 3 cas :

  • L’entreprise rencontre des difficultés économiques (baisse des commandes ou du chiffre d’affaire, résultats déficitaires, état de cessation des paiements, redressement judiciaire…).
  • L’entreprise connaît des mutations technologiques (utilisation de nouveaux outils technologiques affectant l’emploi). La réorganisation de l’entreprise est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
  • L’entreprise est confrontée à une cessation d’activité totale et définitive à condition qu’elle ne soit pas due à une faute de l’employeur.

    Dans un premier temps, l’employeur doit tout faire pour éviter le licenciement. Dans la mesure du possible, il devra :

  • Mettre en oeuvre des mesures d’adaptation : par exemple proposer une formation complémentaire aux salariés menacés de licenciement économique.
  • S’efforcer de reclasser les salariés susceptibles d’être licenciés.

    En cas de non respect de la procédure de licenciement, il est possible de saisir le [Conseil des Prud'hommes afin de contester le licenciement.

    Comment saisir les prud'hommes ?🤷‍♀️
    En déposant une demande (formulaire de requête) auprès du secrétariat (greffe) par courrier ou sur place.

    ⚖️ Comment choisir le tribunal compétent ?

    📌 Le tribunal proche de l’établissement dans lequel vous travaillez

    📌 Le tribunal proche du lieu où votre contrat de travail a été signé.

    📌Le tribunal proche du siège social de la société pour laquelle vous travaillez.

    📌 Le tribunal proche de votre domicile si vous travaillez à domicile.

    Quelles sont les étapes ?

    🤝 Conciliation : tentative de mise en place d'accord avec l'employeur

    🕵️‍♂️ Audience de jugement : en l'absence d'accord, une audience de jugement est mise en place. Il est possible d'être accompagné par un avocat.

    👨‍⚖️ Décision : immédiate ou ultérieure (envoyée par courrier) confirmant ou infirmant le licenciement. Il est possible de faire appel si la décision ne satisfait pas le salarié.

    N'hésitez pas à contacter notre service client au 01 84 80 89 85 pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.

    L'Equipe d'Avostart
Réponse du 16 juin 2020
Maître Johanna Bouhassira

Réponse de Maître Johanna Bouhassira

Avocat à Paris

Monsieur,

Avant de procéder à un licenciement économique , l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés qu'il envisage de licencier.
Si l'employeur se soustrait à son obligation, le licenciement économique est déclaré nul.
De plus, le salarié sera alors en droit de demander sa réintégration au sein de l'entreprise.
En sus des dommages et intérêts peuvent être dus à ce titre par l'employeur.
Par ailleurs, l'employeur qui licencie un salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement.
Il ne doit notamment consulter le comité social et économique que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'informations.

ME BOUHASSIRA
0614373111/0146056023
jbouhassira.avocat@gmail.com

Réponse du 16 juin 2020