Changement de propriétaire dans le cadre d'une vente

Bonjour,
Mon copain étant à l'étranger, souhaite que je vends sa voiture. Quelles sont les démarches à effectuer ? Dois-il d'abord me la donner en don pour que j'effectue sa vente ?
Bien à vous.
Question posée le 5 mars 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Vous nous indiquez que votre ami souhaite vendre son véhicule. Néanmoins, il est actuellement à l'étranger et il vous demande alors de vous en occuper.

Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer afin de pouvoir réaliser cette vente à sa place.

En principe, dans le cas où le propriétaire ne peut conclure lui même la vente de son bien pour des raisons aussi bien personnelles que professionnelles, une tierce personne peut le remplacer sous réserve d'avoir une autorisation signée, aussi appelée procuration ou mandat.

L’article 1984 du Code civil définit cette procuration comme l' « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Ce mandat délimite précisément les pouvoirs de cette tierce personne.

De plus, cette procuration doit respecter certaines conditions de fond pour être valable. Elle doit comprendre les mentions suivantes:

-Elle doit être à votre nom et signée par le propriétaire du véhicule ;
-Des photocopies des pièces d'identité du propriétaire et de la vôtre doivent figurer au dossier ;
-Le véhicule doit être désigné de manière précise et les mentions suivantes doivent être précisées: marque, type, série, numéro d’immatriculation) afin d’éviter toute confusion ou contestation ;
-Le montant de la somme reçue doit très clairement y figurer ;
-Le lieu et le moyen de paiement doivent être précisés ;
-Le propriétaire tout comme le bénéficiaire de cette procuration doivent dater et signer ce document.

En ce qui vous concerne, en établissant une procuration respectant l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus, vous pourrez tout à fait vendre la voiture de votre ami.

Donc, il vous faudra demander à votre ami une procuration afin de procéder à la vente de son véhicule.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 5 mars 2021