Le renouvellement du contrat de bail

Monsieur,

Vous êtes partie à un contrat de bail prenant fin au mois de mai 2021 et vous souhaitez le renouveler. Vous vous demandez ainsi à quelles conditions le renouvellement de votre contrat pourra-t-il avoir lieu.

En principe, le bail d’habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989. 

L’article 10 alinéa 3 de cette loi prévoit que la durée du bail tacitement reconduit (c’est-à-dire de manière sous-entendue) est de trois ans si le propriétaire est un particulier ; de six ans si le propriétaire est une personne morale (c’est-à-dire une société ou une compagnie d’assurance par exemple). 

Dans cette hypothèse, il n’est pas nécéssaire de procéder à la rédaction d’un nouveau contrat, le reconduction de la location se faisant aux termes du bail initial.

Il existe cependant différentes hypothèses du renouvellement du contrat de bail.

I. Concernant un renouvellement de bail dans les mêmes conditions ;

Dans cette hypothèse, il n’y aura aucune démarche à effectuer et il ne sera pas nécéssaire de signer un nouveau contrat puisque le renouvellement de bail s’effectue aux mêmes conditions que celles décidées dans le dernier bail signé par les parties au contrat.

II. Concernant un renouvellement de bail avec une augmentation de loyer ;

Il est possible, au regard de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, de renouveler le bail mais en augmentant le loyer. 

Le propriétaire doit apporter des éléments (par exemple la preuve que des logements similaires dans le même quartier se louent plus cher) attestant que le loyer est sous-évalué. 

Le propriétaire a l’obligation d’envoyer ces preuves à l’appui de la proposition d’augmentation de loyer à son locataire au moins six mois avant la fin du bail en cours. 

Si le locataire accepte cette augmentation, il doit le notifier par écrit au maximum quatre mois avant la fin du bail en cours. Et si ce dernier refuse l’augmentation, il doit le notifier de la même façon. 

Le propriétaire peut en réponse de ce refus saisir la Commission départementale de conciliation dans l’objectif de trouver un accord à l’amiable. En l’absence d’accord, il est possible de saisir le juge d’instance.

III. Concernant un renouvellement de bail pour une durée plus courte ;

Il est également possible de renouveler le contrat de bail mais pour une durée plus courte. 

La seule condition à respecter est que cette durée plus courte soit justifiée par un évènement professionnel ou familial « extraordinaire ». 

Ici, le propriétaire a l’obligation d’avertir le locataire au moins six moins avant la fin du bail. Puis, deux mois avant la fin du bail, il devra envoyer une nouvelle lettre confirmant au locataire les raisons d’un raccourcissement de la durée de location.

Dans cette hypothèse, un nouveau bail devra être signé.

En conclusion, si vous souhaitez renouveler votre bail de la manière la plus simple, sans modifier ni la durée ni le montant du loyer, aucune modalité ni condition n’est à respecter car la loi autorise la reconduction tacite des contrats de bail, pour trois ans si le propriétaire est un particulier, et pour six ans s’il s’agit d’une personne morale. 

Dans cette hypothèse, vous n’aurez pas à demander la signature d’un nouveau contrat, il suffira d’informer votre bailleur de votre souhait de procéder au renouvellement du contrat en cours, et sauf indication contraire, vous n’aurez pas à recommencer l’état des lieux ou au recalcul des charges pour l’année.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, nous restons disponibles pour répondre à toutes autres questions ou services juridiques.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats