PACS - Mon conjoint prend des crédits revolving, suis-je redevable ?

Bonjour,

Merci pour votre question.

Le second alinéa de l'article 515-4 du code civil dispose que : "Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."

Il en ressort que les partenaires ne sont pas solidaires pour les emprunts qui ne sont pas contractés pour les besoins de la vie courante et pour toute dette manifestement excessive. Il convient alors au tribunal de considérer le caractère excessif de la dette et d'écarter la responsabilité mutuelle en cas de litige.

Un emprunt souscrit par un partenaire, si démesuré vis-à-vis du train de vie du couple, pourra être considéré comme excessif.

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