PACS - Mon conjoint prend des crédits revolving, suis-je redevable ?

Bonjour, mon conjoint (pacsé depuis 4ans avec separations des biens) prend des credits revolving pour sa subsistance personnelle (remboursements de crédit, tabac, alcool, frais d'alimentation) et non pour la subsitance du couple; il se contente de 1000 € de salaire /mois à 48 ans à 25h/semaine , ce qui n'est pas assez pour vivre et rembourser des credits.
Que dois-je faire pour ne pas etre redevable de ses prêts? est ce qu'il peut faire une déclaration sur l'honneur de ses faits qui ait une valeur juridique? Merci Cdlt.
Question posée le 3 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Le second alinéa de l'article 515-4 du code civil dispose que : "Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."

Il en ressort que les partenaires ne sont pas solidaires pour les emprunts qui ne sont pas contractés pour les besoins de la vie courante et pour toute dette manifestement excessive. Il convient alors au tribunal de considérer le caractère excessif de la dette et d'écarter la responsabilité mutuelle en cas de litige.

Un emprunt souscrit par un partenaire, si démesuré vis-à-vis du train de vie du couple, pourra être considéré comme excessif.

N'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. pour obtenir plus d'assistance dans vos démarches.

L'équipe Avostart

Réponse du 4 août 2020