Effets du contrat conclu par un prestataire en situation irrégulière
Bonjour, Mon conjoint étant sans papier il fais des chantiers de peinture au black, il a une cliente qui lui doit 3900 euros mais qui ne veut pas le payer Y a t'il un recours dans ces cas là ou cet argent est il perdu ?
Réponse de Maître Mourad Battikh
Madame,
Votre conjoint, en situation irrégulière sur le territoire français, exécute des prestations non déclarées sur des chantiers de constructions.
Une de ses clientes n'a pas réglé le montant de 3 900 euros correspondant aux travaux réalisés par votre conjoint.
L'on peut supposer que les prestations n'étant pas déclarées, ni devis, ni factures ne sont édités par votre conjoint pour lesdites prestations.
Dès lors, aucune preuve de la réalisation des travaux ne peut venir au soutien d'une quelconque action en justice.
De plus, ce type de recours pourrait porter préjudice à votre conjoint aux vues de l'absence de déclaration de ses revenus et de sa situation irrégulière sur le territoire français.
Ainsi, il est préférable de privilégier la voie amiable en tentant de négocier avec la cliente afin qu'elle règle tout ou partie du montant impayé.
Si celle-ci s'obstine, aucun recours ne semble malheureusement pouvoir être envisagé compte tenu des éléments ci-avant présentés.
Sincères salutations. Me Battikh
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