Comment figurer sur l'acte d'achat d'une maison sans apport et hors mariage ?

Bonjour,

Mon conjoint et moi-même venons de signer une offre d'achat pour une maison.

Il apporte 100 % de l'apport et contractera en son nom le prêt bancaire. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.

Je n'ai pas les moyens d'investir dans l'achat de ce bien et mon profil financier ne permets pas d'apparaitre sur l'offre de prêt mais j'aimerai apparaitre sur l'acte d'achat. Sans rien apporter est-ce possible ? Notre notaire refuse de mettre nos 2 noms si je n'apporte rien.

Je vais participer au quotidien aux frais courants, paiement des charges et à l'entretien de la maison + participation sur un compte commun pour le prêt.

Quelle solution peut-on trouver pour que nous soyons tous les deux indiqués sur l'acte d'achat ? En cas de séparation que vais-je récupérer si la maison est vendue ?

Merci
Question posée le 16 juillet 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Différents régimes permettent l’achat en commun d’un même bien par plusieurs personnes. Cette possibilité est notamment ouverte aux couples mariés ou pacsés, mais également aux couples en concubinage.

Les couples en concubinage doivent, pour cela, avoir recours à l’indivision. Chaque acquéreur est alors propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. Si l’un des acquéreurs n’apporte pas de contribution financière, il ne pourra pas être propriétaire indivis du bien.

Or, l’acte d’achat ne peut contenir que le propriétaire du bien lorsqu’il est seul, ou les propriétaires indivis lorsque l’achat a été fait en indivision.

Attention : si deux conjoints non-mariés et non pacsés se séparent, chacun garde son patrimoine. Une maison qui appartient exclusivement à l’un des deux n’est pas partagée entre les deux concubins.

Par la suite, l’un des concubins pourra néanmoins faire donation d’une partie de son patrimoine à l’autre concubins. Une telle donation fait néanmoins l’objet d’une lourde imposition.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01 84 80 89 85.

L'équipe Avostart

Réponse du 16 juillet 2020