Obtention d'un titre de séjour après un mariage

Bonjour,

Mon conjoint est Australien et il arrive en france avec un visa Vacances/travail (PVT) de 1 an au 1er Mars 2021. On va se marier pendant la durée de ce visa. Normalement, à la fin de son visa PVT il devrait ressortir de l'espace Schengen pour faire une nouvelle demande de visa (quelle qu'elle soit). Du fait que l'on se marie, peut-il faire une demande de carte de séjour, même si il est titulaire d'un autre visa au moment du mariage, et si oui, j'imagine que ce n'est pas la peine de ressortir de l'espace Schengen pour faire cette demande de carte de séjour?
Question posée le 21 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre conjoint australien vient en France avec un visa vacances/travail (PVT), valable jusqu'au 1er mars 2021. Vous avez décider de vous marier durant ce visa et normalement, votre conjoint australien devra sortir de l'espace Schengen pour faire une nouvelle demande de visa.
Vous vous demandez alors si votre conjoint australien peut faire une demande de carte de séjour en tant que titulaire d'un autre visa au moment du mariage, et si la réponse est positive, s'il doit ressortir de l'espace Schengen pour faire cette demande.

En principe, le visa vacances travail bénéficie aux ressortissants, âgés de 18 à 30 ans, des pays avec lesquels la France a conclu un accord bilatéral à ce sujet. Ce visa vacances-travail vous permet de séjourner en France durant 1 an afin de faire du tourisme, tout en vous permettant d'y travailler. Ce visa est valable pour une durée de 12 mois maximum et n’est pas renouvelable.

Le titulaire d'un visa vacances-travail est exempté de formalités supplémentaires à son arrivée en France. Il peut séjourner en France pendant toute la durée de son visa sans avoir à demander une carte de séjour. Une autorisation de travail n’est pas non plus nécessaire pour avoir un emploi.

Donc en l'espèce, le visa vacances-travail de votre conjoint australien vaut pour un titre de séjour, par conséquent il est dispensé de demande dune carte de séjour pour la période couverte par son visa vacances-travail.

En principe, lorsque vous êtes de nationalité française et que votre époux est un étranger en France, votre époux peut demander une carte de séjour vie privée et familiale afin de pouvoir séjourner en France, s'il respecte certaines conditions. Cette carte lui permet également de travailler. Cette carte de séjour est annuelle et renouvelable, quand elle est accordée comme 1er document de séjour, ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre.

Si votre époux est déjà titulaire d'un autre titre de séjour, la carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à l'issue d'une autre carte.

Vous devez faire la demande de carte de séjour de votre conjoint australien à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa.
Vous devez être présent en votre qualité d'époux de nationalité française, lors du dépôt du dossier ou du rendez-vous en préfecture.

Donc en l'espèce, lorsque votre conjoint australien arrivera en France cette année et que vous l'aurez épousé, il pourra effectuer une demande de carte de séjour vie privée et familiale pluriannuelle (valable 2 ou 4 ans), au titre du renouvellement de son visa vacances-travail.

En effet, la carte de séjour vie privée et familiale sera accordée à votre futur époux australien, en tant que titulaire d'un visa vacances-travail, dans la mesure où il a changé de statut en se mariant avec vous : il est effectivement devenu l'époux d'une personne de nationalité française.

Votre futur époux australien pourra faire sa demande de carte de séjour vie privée et familiale à partir du 1er janvier 2022, soit 2 mois avant l'expiration de son visa vacances-travail. Vous devrez l'accompagner lorsqu'il déposera son dossier de demande ou lorsqu'il se rendra à la préfecture.

Dans tous les cas, vous devrez veiller à faire la demande de carte de séjour le plus tôt possible, de manière à ce que la délivrance de la carte de séjour intervienne avant l'expiration du visa PVT, afin d'éviter d'avoir à quitter l'espace Schengen.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 22 janvier 2021