Demande de bracelet électronique
Bonjour, mon conjoint à été jugé et à plaidé coupable depuis il travail face au coronavirus et au mesure de confinement il n'a pas été directement incarcéré et à trouvé un travail en tant qu'intérimaire depuis 3 mois sachant qu'il a un projet de réinsertion professionnel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en alternance afin d'obtenir le Baccalauréat entre temps il a passé les CACES 1, 3 et 5 grace a cette formation il travail désormais. Peux t-il demander un bracelet éléctronique sans avoir été incarcéré en expliquant les raisons cité au dessus ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Lorsque le juge a prononcé une peine d'emprisonnement ferme et que la personne poursuivie envisage de se réinsérer, le placement sous surveillance électronique peut être demandé.
Veuillez trouver toutes les conditions pour être placé sous surveillance électronique dans notre fiche pratique sur le bracelet électronique.
Il est possible de formuler une demande auprès du juge d’application des peines. En pratique la requête sera examiné sous 4 à 6 mois.
Pour obtenir plus d'informations et afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches., n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L’Equipe Avostart
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