Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison 2

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que votre employé a eu des amendes durant l’accomplissement de ses missions de livraison.

Vous vous demandez si vous devez donner le nom de votre employé pour que l’amende lui soit imputée ou si vous devez payer l’amende et faire une déduction sur son salaire.

Il est opportun de préciser de quels types d’infractions routières il s’agit, pour déterminer qui devra s’acquitter de l’amende.

(1) Concernant l’amende sur la route.

En principe, le titulaire de la carte grise doit payer l’amende quand il s’agit des infractions suivantes :

• Port de la ceinture de sécurité • Usage du téléphone portable tenu en main • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son • Usage des voies réservées à certains véhicules • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes • Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence • Respect des distances de sécurité entre les véhicules • Chevauchement et franchissement des lignes continues • Sens de la circulation • Manœuvres interdites • Signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop) • Excès de vitesse • Dépassement • Engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les 2 lignes d'arrêt • Priorité de passage à l'égard du piéton

Il semble que la carte grise du véhicule soit enregistrée au nom de votre entreprise. Toutefois, vous indiquez que c’est votre salarié qui a commis l’infraction (article L 121-1 du code de la route).

Vous devez dès lors déclarer l’identité du salarié qui conduisait le véhicule (par courrier RAR ou en ligne, dans un délai de 45 jours). L'amende sera imputable à votre salarié.

(2) Concernant l’amende sur le Parking

Par dérogation à l’article précité, le titulaire de la carte grise peut être tenu responsable des sanctions pécuniaires de son employé, notamment pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ( article L 121-2 du code de la route). L'amende est ainsi imputable à l'entreprise. Cependant, nous vous rappelons que vous ne pouvez déduire du salaire le montant des contraventions.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh & Associés