Dois-je payer les dettes de mon ex-femme ?
Bonjour mon ami est en instance de divorce il aura la décision se 25. Il a été marié sans contrat . Hors le jour ou il cest séparé il la signalé a la gendarmerie avc un justificatif comme quoi il avait quitté le domicile avc les enfants. Donc les droit APL se sont arrêté pour son ex compagne car n ayant plus les enfants a charge elle na pas pu payé ses loyer quand elle cest retrouvé seul . Hors maintenant elle se retrouve avc 19000e de dette pour loyer impayé et elle dit a mon compagnion qu'il doit payer la moitié avc elle parce que c'est un mariage sans contrat . Mais au moment des dettes mon ami avait déclaré de plus etre dans le logement et separe de celle ci . Et il n était pas non plus sur le bail. Comment peut il faire s'il vous plaît. Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère Madame,
Pour rappel des faits votre compagnon, en instance de divorce, s'est séparé de sa femme avec laquelle il est pour le moment toujours marié sous le régime matrimonial de droit commun. Après avoir quitté le domicile familial, sa femme s'est trouvée dans l'impossibilité de payer seule le loyer et demande aujourd'hui à votre compagnon de payer 50% du montant des loyers dus.
Sachez que quand bien même votre compagnon n'a pas contracté ce bail d'habitation et n'y figure pas, il résulte du mariage que les époux sont solidairement tenus au paiement du loyer pendant toute la durée du bail.
Cela signifie que le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le règlement ou le remboursement de loyers impayés.
Ce faisant votre compagnon a pour obligation de payer l'entièreté du loyer si sa femme n'arrive pas elle même à payer le bailleur, et ce même si il n'habite avec elle. En effet, cette solidarité entre les époux ne prend fin qu'à la suite du prononcé du divorce.
En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition si besoin.
Bien à vous,
Maître TOUATI
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