Mauvaise relation de travail entre employeur et employé

Bonjour Mme, Mr
Je viens vers vous parce que
Il y a quelque chose que j'avoue ne pas comprendre.
Je travail chez pub images à Gennevilliers, depuis début décembre 2017. Durant ma période jusqu'à présent
Ma responsable soit disant me fait vivre l'enfer, elle ce force à me payer j'ai l'impression, sur ma fiche paie ne figure pas l'avantage en nature, quand je vais sur des chantiers longue distance elle nous donne la carte de la société pour manger et pour l'hôtel. Elle n'a jamais pris en compte mon passe navigo auparavant, maintenant elle le prend en compte par peur d'avoir un contrôle inopiné d'un inspecteur de travail ou des prud'homme.
Je lui ai demandé une formation, puis que je sais que c'est pris par lafdas voir même autres elle n'a pas voulu.
En plus de sa elle fait en sorte pour que je démissionne en optant pour l'harcèlement moral, elle me souvient dessus, elle me menace en me disant qu'elle va appeler l'inspection de travail et les prud'homme pour me mettre à la porte.
Après je suis jeune, je débute cependant c'est ma troisième société dans laquelle je travail et je suis dit
A t'elle le droit de faire ça.
Question posée le 5 avril 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits soumis à notre examen que vous êtes employé dans une société depuis décembre 2017 et que vous avez quelques problèmes avec votre direction.

Vous évoquez le fait dans un premier temps que vos avantages en nature n’apparaissent pas sur votre fiche de paie. Ce qui est une situation que vous ne trouvez pas normale puisque tous vos déplacements dans le cadre de vos fonctions sont pris en charge par l’entreprise qui vous fournit une carte bancaire professionnelle afin de couvrir les frais desdits déplacements.

Vous nous rapportez ensuite que votre employeur refuse de vous faire bénéficier de vos droits à la formation professionnelle.

Et pour finir, que vos relations avec votre responsable directe sont très tendues et que celle-ci vous menace régulièrement de vous licencier pour harcèlement moral à son encontre.

Vous demandez si toutes ces situations sont normales et ce que vous pouvez faire pour y remédier.

I/ Concernant la présence de vos avantages en nature sur votre bulletin de paie

L’article L3221-3 du Code du travail dispose que « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. »

Au sens du Code du travail, les avantages en nature se défissent comme des prestations fournies par l'employeur au salarié. Ils se différencient à cet égard des frais professionnels qui sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par son employeur.
Il existe plusieurs types d’avantages en nature comme un avantage en nature de logement, de nourriture ou de véhicule.

À ce titre, l’avantage en nature doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut car il est soumis au versement de cotisations sociales par l’employeur.

En l’espèce, vous nous avez indiqué que vos avantages en nature lié à vos déplacements professionnels pour lesquels votre employeur vous fournit une carte bancaire de l’entreprise ne sont pas pris en compte sur votre bulletin de paie. Dans la mesure où ces frais liés à votre activité sont totalement pris en charge par votre employeur et liés à celle-ci, ils représentent bien des avantages en nature.

Ainsi, sachez Madame, Monsieur, que votre employeur est dans l’obligation de faire figurer ces avantages en nature qui constituent un élément de rémunération sur votre bulletin de paie. Pour ce faire, nous vous suggérons de faire part de cet « oubli » par écrit au service des ressources humaines ou du service paie de votre entreprise en courrier recommandé avec avis de réception (afin de garder une trace due vos échanges sur ce sujet).

II/ Concernant le refus de votre employeur de vous faire bénéficier d’une formation professionnelle

L’article L 6321-1 du Code du travail relatif à l’obligation de formation à la charge de l’employeur énonce que « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. (…) » .

L’article L6312-1 du Code du travail prévoit que l’accès à la formation du salarié peut se produire soit :
« 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1. »

Dans le cas où la demande d’accès à la formation serait à l’initiative du salarié, l’employeur doit donner son accord à celle-ci si la formation demandée à lieu sur le temps de travail du salarié.

Ainsi, l’employeur peut légitimement refuser l’accès à une formation professionnelle si la formation prévue à lieu sur le temps de travail de son salarié en cas de nécessité de service ou d’une insuffisance d’effectifs. Hors du temps de travail, le salarié n’est pas dans l’obligation d’obtenir l’accord de son employeur pour bénéficier de son compte professionnel de formation.

En l’espèce, vous vous interrogez sur le refus de votre employeur de vous faire bénéficier d’une formation professionnelle.

Sachez Madame, Monsieur, que votre employeur est en droit de vous refuser l’accès à une formation professionnelle si des nécessités de service et d’effectifs insuffisant le justifient. Cependant, vous pouvez toujours bénéficier d’une formation professionnelle en dehors de votre temps de travail. Nous vous suggérons également de demander la possibilité de bénéficier d'heures de formation par écrit directement auprès du service ressources humaines et bien en amont pour que votre employeur ne puisse justifier son refus par un des deux motifs précédemment évoqués.

Nous vous suggérons vivement de privilégier les échanges et requêtes diverses par écrit (email, lettre recommandée avec avis de réception, pensez toujours à conserver une copie papier) pour garder des preuves de vos échanges dans le cas où un contentieux avec votre employeur devait naitre.

III/ Concernant la menace de votre responsable de vous licencier pour faute grave du fait de harcèlement moral

Le harcèlement moral au travail est défini à l’article 222-33-2 du Code pénal comme « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le harcèlement moral est constitutif d’une faute grave pour le salarié qui par son comportement s’en rend coupable sur son lieu de travail. La faute grave est une faute d’une telle gravité que l'employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l’entreprise. La faute doit être imputable au salarié et s’apprécie au regard des éléments de faits.

En l’espèce, votre employeur vous menace de vous faire licencier pour harcèlement moral au travail. De ce que nous comprenons, elle estime que vos demandes, peut-être trop répétées, concernant vos droits (déclaration des avantages en nature, remboursement du pass navigo, demande de formation) serait une attitude constitutive du délit de harcèlement qui serait lui-même un motif de licenciement pour faute grave.

Nous n’avons à ce stade pas assez d’éléments pour déterminer si oui ou non les faits permettent de qualifier un potentiel harcèlement moral au travail à votre part.

Cependant, sachez Madame, Monsieur, que le fait pour votre responsable de vous menacer de manière répétée de licenciement pour harcèlement moral pourrait être un comportement lui-même qualifiable de harcèlement moral à votre encontre dans la mesure où cette attitude aurait pour objectif de vous intimider ou de compromettre votre avenir au sein de l’entreprise en vous incitant à la démission.

Dans tous les cas, nous vous suggérons, afin d’éviter tout contentieux et si vous envisagez de rester dans l’entreprise, de tenter une médiation en interne avec votre responsable. La médiation peut être mise en place avec le représentant du personnel ou le comité économique et social de votre entreprise. L’inspection du travail peut également intervenir en cas de harcèlement. Vous pouvez signaler votre situation par écrit à l'inspection du travail. L'agent de contrôle en charge de votre dossier va vérifier si les faits signalés constituent un harcèlement. Si c’est le cas, l’agent pourra être amené à réaliser une enquête. Après enquête, si l'inspecteur du travail constate une infraction, il en informera le Procureur de la République.

Dans le cas où une procédure contentieuse devait naitre entre vous et votre employeur au regard des problématiques que vous nous avez apportées, nous vous suggérons vivement de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.

Nous nous tenons à votre disposition,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 6 avril 2021