Démarche pour transcrire le divorce de ses parents et hériter du père défunt ?

Question

Bonjour ! Mes parents se sont été mariés en France en 1977 et ont divorcé en 1994, en Suisse. Ma mère est toujours vivante et vit en suisse. Mon père vient de décéder, je suis le seul héritier et je m'apprête demander un acte de notoriété à un notaire. Cependant je découvre aujourd'hui que le divorce de mes parents n'a jamais été transcrit sur leurs actes d'état-civil, dont je possède des copies. Je possède aussi une copie du jugement de divorce, et notre livret de famille. Si je comprends bien, la première démarche que je dois faire maintenant est de demander la transcription du divorce. Où et comment dois-je adresser ma demande ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Nous comprenons que vos parents étaient mariés en France, mais ont ensuite divorcés, à présent votre père est décédé et vous souhaiteriez connaitre les démarches à accomplir en vue de la succession.

La transcription du divorce est une formalité obligatoire, c’est ce qui permet de le porter à la connaissance des tiers. Il conviendrait donc en effet, dans un premier temps, de demander la transcription du divorce de vos parents. La demande de transcription se fait auprès de la mairie qui a célébré le mariage.

Ensuite, lorsque la succession est supérieure à 5 000 €, comme vous l’avez compris, il faut adresser à un notaire une demande d’acte de notoriété. L’acte de notoriété vous permettra alors de justifier que vous êtes bien héritier.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Démarche pour transcrire le divorce de ses parents et hériter du père défunt

Réponse de Maître Hashtag Avocats