Comment fonctionne le délai pour la prescription acquisitive ?
Bonjour, mes parents ont emménagé dans un appartement il y a maintenant 24 ans. Ils en sont propriétaires. Face aux fenetres se trouve un jardin, qui fait partie des parties communes et qui a toujours été séparé par une grillage. L'ancienne propriétaire l'avait fait installer. Pendant 24 ans, mes parents ont pris soin du jardin, coupé les arbres, nettoyé etc. Or une des copropriétaires s'est plaint, après 24 ans, et souhaite ouvrir le grillage. Le syndic envoie une entreprise prochainement pour l'enlever. En revanche, nous avons entrepris de demander la jouissance privative de cette espace, en le rattachant donc à notre lot. Ceci devrait être voté en Assemblée générale en décembre. Dans le cas où nous obtenons gain de cause en obtenant la jouissance privative, et que nous obtenons l'accord de l'assemblée pour remettre un grillage à la place de celui qui sera ôté, pouvons-nous attendre les 6 ans restant pour nous prévaloir de la prescription acquisitive? ou est-ce que le fait d'avoir ôté le grillage, pendant 3 mois, annule les 24 dernières années, même si l'espace est de nouveau privatisé par la suite?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère madame, cher monsieur,
La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession et ainsi, d'acquérir juridiquement un droit réel, sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
La seule possession de la chose, pendant un délai suffisant – 30 ans ou 10 ans – confère ainsi un droit de propriété.
Sous réserve de plus d'informations, il apparait que vous avez exercé un droit de jouissance sur ce terrain pendant 24 ans avec une interruption de 3 mois. Afin de se prévaloir de la prescription acquisitive, il faut une possession continue et non interrompue, il ne sera donc pas possible de se prévaloir de la prescription après le délai des 6 ans.
Bien cordialement.
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