Suis-je dans un cas de prescription acquisitive ?

Question

Bonjour, mes parents ont emménagé dans un appartement il y a maintenant 24 ans. Ils en sont propriétaires. Face aux fenetres se trouve un jardin, qui fait partie des parties communes et qui a toujours été séparé par une grillage. L'ancienne propriétaire l'avait fait installer. Pendant 24 ans, mes parents ont pris soin du jardin, coupé les arbres, nettoyé etc. Or une des copropriétaires s'est plaint, après 24 ans, et souhaite ouvrir le grillage. Le syndic envoie une entreprise prochainement pour l'enlever. La prescription acquisitive peut elle fonctionner dans ce cas même si cela ne fait pas exactement 30 ans et que le grillage va être ôté?

Me Emilie TADEO · Answer

Bonjour,

En principe, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

Toutefois, il existe des situations dans lesquelles la prescription acquisitive est abrégée à 10 ans. Il faut pour cela démontrer que le bien a été acquis de bonne foi et par juste titre. Dans votre cas, cela me semblera difficile de justifier d'un juste titre dans la mesure où le jardin est vraisemblablement défini comme une partie commune dans l'acte d'achat de vos parents.

Par ailleurs, vous indiquez que l'ancienne propriétaire avait elle-même installé le grillage. Il serait utile de voir s'il n'est pas possible de solliciter ce que l'on appelle la "jonction de possession". Cette notion permet de calculer la période de possession en additionnant celle des possesseurs qui se sont succédés (en l'espèce vos parents et l'ancienne propriétaire).

Je reste disponible pour vous apporter des éléments complémentaires si besoin.

Suis-je dans un cas de prescription acquisitive ?

Réponse de Maître Emilie TADEO