Question sur le remboursement d'un prêt bancaire en cas de séparation (PACS) ?

Question

Bonjour, merci pour votre réponse.     Je vois qu'il est utile que je sois précise dans ma question afin que votre réponse puisse être le plus juste possible.     je reprécise donc : achat d'une maison en 2011 à 2 à 60 % pour moi et 40 % pour lui (car j'ai fait un apport personnel). puis on s'est pacsé en 2016  et dépacsé en fin décembre 2019.  La vente de la maison vient de se faire ce mois-ci, et de dernière minute, il refuse le partage pour lequel nous étions d'accord devant le notaire, et refuse de signer l'accord de répartition en prétextant que je lui dois d'avril 2018 à decembre 2018 car il a été seul à payer les remboursement de la maison lorsque je vivais encore avec lui, et réclame aussi de janvier à juillet 2019 alors que je suis partie vivre chez des divers amis le temps qu'il rachète ma part de la maison qu'il voulait garder. Et comme il n'a pas pu racheter ma part nous avons vendu la maison.      Donc la question est : est-ce juridiquement recevable qu'il fasse cette demande sur la période de vie commune en 2018 en étant pacsé, et est-ce aussi recevable qu'il me réclame aussi la période de 2019 alors qu'on était pacsé et qu'il avait la jouissance de la maison et que je ne lui ai demandé aucune participation d'occupation des lieux ?      Merci par avance de votre éclairage.

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Effectivement, ce bien n’est donc pas sous l’emprise du régime de l’indivision. Étant donné que vous avez acheté le bien en mettant en place la quote-part de chacun, cela ne devrait pas poser de difficulté pour la vente de la maison puisque la vente se fera selon la part de chacun. Néanmoins, il souhaite modifier la répartition en raison d’un remboursement plus élevé de la part de votre ex-compagnon. Il a payé le prêt à travers votre compte joint pendant que vous étiez pacsés, ce qui signifie qu’il ne peut rien réclamer sauf s’il a utilisé son argent personnel qu’il avait avant le PACS pour payer le prêt ou qu’il a hérité. Ainsi, il semblerait difficile de penser qu’il puisse obtenir gain de cause.

En ce qui concerne la participation d’occupation des lieux, vous pouvez lui demander le remboursement. En effet, cette indemnité est indépendante des raisons de la séparation. Pour obtenir l’indemnité d’occupation, il faut en faire la demande auprès du juge. Le montant sera alors déterminé selon la valeur locative du bien par rapport à votre part avec des abattements. Enfin, l’indemnité peut être demandée dans les cinq ans suivants la rupture du PACS et portera sur la période partant du moment où le partenaire a eu la jouissance exclusive du bien jusqu’à la vente de celui-ci.

Dans votre cas, vous pourrez alors demander une indemnité d’occupation portant sur la durée où vous n’étiez plus dans le logement. Vous recevrez donc une indemnité qui sera égale à la valeur locative de votre bien en fonction de votre part (60%). Par conséquent, il ne peut pas vous demander de remboursement puisque ce sera vous qui pourrez demander un remboursement au titre de l’occupation du logement pendant plusieurs mois.

Nous vous invitons à nous revenir dans le cadre d'une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement.

Question sur le remboursement d'un prêt bancaire en cas de séparation (PACS)

Réponse de Maître Hashtag Avocats