Comment se passe le recours devant le tribunal d'instance ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, il faut saisir le tribunal judicaire ou le tribunal de proximité dépendant du lieu du domicile de la personne qui s’estime lésée. Elle peut saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération frauduleuse.

Le demandeur peut saisir par le tribunal par assignation. Il peut également saisir le tribunal par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

En ce qui concerne l’assignation d’un litige sur la fraude bancaire, le demandeur n’a pas besoin d’un avocat.

Cependant, il doit rédiger l’assignation en respectant certaines mentions obligatoires :

• désignation du tribunal compétent ;
• objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) ;
• identité complète des parties ;
• lieu, jour et heure de l'audience ;
• motifs du litige ;
• liste des pièces ;
• démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige.

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L’Equipe d’Avostart