Comment suspendre les mensualités d'un de mes crédits ?

Madame, Monsieur,

Nous comprenons maintenant que vous étiez uni avec votre ex-compagne par le biais d’un PACS. Compte tenu de cette nouvelle information, nous nous permettons d’adapter notre réponse.

Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, « les partenaires [de PACS] sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. »

En principe, vous êtes donc tenu solidairement à l’égard des créanciers des crédits à la consommation contractée par votre ex-partenaire de PACS pendant la durée du PACS si ces derniers ne sont pas manifestement excessifs par rapport aux besoins de la vie courante.

En effet, la loi du 17 mars 2017 a restreint la solidarité pour les partenaires de PACS si les emprunts n'ont pas été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament et pour les emprunts sauf si ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif, eu égard au train de vie du ménage.

Il conviendrait ainsi dans un premier temps d’apprécier si ces crédits ne sont pas manifestement excessifs puisque vous y êtes vraisemblablement tenu en raison de la solidarité légale.

S’agissant des conséquences de la procédure de surendettement sur votre obligation solidaire, il convient de noter que la procédure de surendettement est personnelle à celui qui la demande.

Ainsi, si vous n’êtes pas partie à la procédure de surendettement de votre ex-partenaire, vous ne pouvez pas vous prévaloir des mesures décidées en faveur de cette dernière, notamment du calendrier ou d’une remise partielle de la dette.

En conséquence, en présence d'une dette pour laquelle vous êtes solidairement tenue, les créanciers sont fondés à en poursuivre le recouvrement pour la totalité des sommes dues si vous n’avez pas bénéficié de la procédure de surendettement.

S’agissant des conséquences de la rupture du PACS sur votre obligation solidaire, contrairement au divorce, la loi n’a pas organisé les conséquences patrimoniales en matière de dissolution du PACS. L’article 515-7 du Code civil stipule que « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité ».

Ainsi, il conviendra de regarder quelle répartition vous avez adoptée avec votre ex-compagne au moment de la rupture du PACS s’agissant de la fraction des dettes solidaires qui sera supportée par chacun des ex-partenaires.

Nous préciserons à ce titre, que même si votre ex-partenaire a bénéficié d’un plan de surendettement, compte tenu de la nature solidaire de ces crédits, si vous avez acquitté la totalité de la dette, vous pourrez vous retourner contre votre ex-compagne pour obtenir le remboursement de la part lui incombant a posteriori.

Compte tenu de ces éléments nouveaux, nous ne pouvons pas nous prononcer directement sur la possibilité de suspendre le crédit municipal que vous evoquez. Il semblerait que vous y soyez vraisemblablement tenu en dépit de son inclusion dans le calendrier de votre ex-partenaire du fait de la solidarité.

Nous nous tenons à votre disposition pour l’accomplissement de toutes les démarches utiles,

Bien cordialement,