Infraction parking scooter

Question

"Bonjour,

Merci pour votre question.

L’article 121-3 du Code de la route prévoit que le locataire d'une véhicule est redevable pécuniairement de les amendes encourues pendant la location. Toutefois, l’article L 121-2, prévoit des réserves et des principes relatifs à l'identification du conducteur. Ainsi, si le locataire est en mesure de démontrer qu'il n'est pas à l'origine de l'infraction, il pourra éviter la condamnation au paiement d'une amende.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart"

Comment prouver que je ne suis pas à l'origine de l'infraction?
il s'est écouler 1heure entre la fin de la location et l'heure ou l'infraction à été signalé.
Je ne me gare jamais sur les transports de fond c'est forcément une autre personne qui à déplacé le scooter.

Consommateurs

Question posée le 3 juillet 2020
Statut : nouvelle réponse reçue

Answer 1

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

La preuve peut se faire par tous moyens. Certaines plateformes de location demandent de prendre une photo du véhicule garé. Est-ce le cas ? Pourriez-vous exploiter des enregistrements de caméras de vidéo-surveillance ?

N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique Comment faire pour contester une amende.

Nous restons disponible au xx.xx.xx.xx.xx. afin de répondre à vos questions complémentaires.

L’Equipe Avostart

Réponse du 6 juillet 2020