Infraction parking scooter

"Bonjour,

Merci pour votre question.

L’article 121-3 du Code de la route prévoit que le locataire d'une véhicule est redevable pécuniairement de les amendes encourues pendant la location. Toutefois, l’article L 121-2, prévoit des réserves et des principes relatifs à l'identification du conducteur. Ainsi, si le locataire est en mesure de démontrer qu'il n'est pas à l'origine de l'infraction, il pourra éviter la condamnation au paiement d'une amende.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart"

Comment prouver que je ne suis pas à l'origine de l'infraction?
il s'est écouler 1heure entre la fin de la location et l'heure ou l'infraction à été signalé.
Je ne me gare jamais sur les transports de fond c'est forcément une autre personne qui à déplacé le scooter.
Question posée le 3 juillet 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

La preuve peut se faire par tous moyens. Certaines plateformes de location demandent de prendre une photo du véhicule garé. Est-ce le cas ? Pourriez-vous exploiter des enregistrements de caméras de vidéo-surveillance ?

N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique Comment faire pour contester une amende.

Nous restons disponible au xx.xx.xx.xx.xx. afin de répondre à vos questions complémentaires.

L’Equipe Avostart

Réponse du 6 juillet 2020