Obtention de la tutelle de l'un de ses parents

Madame, Monsieur ;

Vous craignez ne pas pouvoir placer votre père sous tutelle car il se refusera systématiquement à passer une visite médicale pour établir un certificat médical.

Vous désirez savoir s’il existe des alternatives.

L’article 430 du Code civil prévoit que le Procureur de la République peut déclencher une procédure de tutelle.

L’article 1212 du Code de procédure civile prévoit que le Procureur de la République peut désigner judiciairement un expert médical.

En l’espèce, pour contourner le refus de votre père de se soumettre à une expertise médicale, il existe deux solutions possibles.

La première est de fournir le plus d’éléments possible justifiant de la nécessité d’une mise sous protection de votre père. Si les éléments fournis satisfont le Procureur de la République, il désignera judiciairement un expert.

La seconde solution, est conséquente au refus de votre père de se soumettre à l’expertise commandée par le Procureur de la République telle qu'envisagée dans la première solution.

Si malgré les constatations du médecin expert désigné votre père refuse toujours de répondre aux questions du médecin, ce dernier pourra dresser un certificat de carence.

Le juge des tutelles pourra alors prononcer une mesure de tutelle au vu du contenu du certificat de carence.

Il est à noter que le certificat de carence est rare en pratique, l’expert tente de se présenter plusieurs fois pour obtenir des réponses à ses questions et ainsi éviter de dresser un certificat de carence.

Pour conclure, ces deux alternatives constituent les deux moyens à votre disposition pour placer contre son gré un majeur sous tutelle.

Nous nous tenons à votre disposition ;