Litige de co-propriété : quelles démarches suivre ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les charges de copropriété sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. Les copropriétaires sont dans l’obligation de payer ces charges, même en cours de litige avec les autres occupants au sein d’une même copropriété.

Concernant le séquestre, il en existe deux types : le séquestre conventionnel ou le séquestre judiciaire. Le séquestre conventionnel (C. civ., art. 1956 s.) demande un accord entre les parties de mettre la somme entre les mains d’un tiers pendant une chose litigieuse en cours. Le séquestre judiciaire, autrement appelé le dépôt judiciaire, est une mesure conservatoire ordonnée par le juge. Sans accord entre le syndic et le copropriétaire qui s’estime lésé, ce dernier doit donc obtenir une décision du juge pour mettre en séquestre les charges de copropriété.

Conformément aux termes de la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic a pour rôle de veiller au respect du règlement de copropriété, il doit réagir en cas de troubles de voisinage

Si le syndic n’aide pas le copropriétaire à régler les conflits de voisinage, le copropriétaire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Dans cette lettre, le copropriétaire peut préciser la nature, la fréquence ainsi que l'intensité des nuisances sonores dont il est victime, ainsi que joindre des documents qui peuvent démontrer que les nuisances sonores affectent sa santé.

Sans solution favorable, il peut également envoyer une mise en demeure au syndic pour que ce dernier respecte ses obligations.

Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe Avostart