Courtier en prêt immobilier refuse de fournir justificatif de refus de prêt

Bonjour Me
Nous avons signé une promesse de vente le 21 mai et avons mandaté un courtier pour un prêt immobilier.
Au 20 juillet (=juste avant la limite des 60 jours que nous avions pour trouver une offre), nous avions qu'une réponse positive de la banque, mais aucune certitude sur l'assurance déléguée correspondante et pour laquelle le courtier le 20 juillet nous a envoyé l'accès au formulaire en ligne et nous incitait à faire une fausse déclaration (= ne pas déclarer nos pb de santé) pour ne pas dépasser le taux d'usure (on était limite à 0,01%)
N'ayant pu obtenir de prolongement de délai de la part des vendeurs, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR au notaire le 20 juillet au soir pour annuler la vente et nous protéger.
Le notaire m'a envoyé un email le 23 juillet pour me demander un refus officiel d'une banque (sans notifier de délai) et le courtier refuse de nous donner ce document en nous baladant (par texto et email)
Question1 : pour récupérer notre avance de 14 KE, jusqu'à quelle date exactement ai-je pour produire ce refus? La date de signature de ce refus compte-t-elle? Est-ce qu'une autre date dans ce refus compte?
Question2 : Que dois-je écrire à ce courtier ou à ce notaire?
Merci par avance pour toute aide (surtout la toute 1ere question)
Question posée le 25 juillet 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Une personne agissant en tant que courtier en crédit immobilier, de part son statut professionnel, a une obligation d'informations et de conseils.

Il est possible de demander la preuve du refus d'une banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courtier ne répond pas à ce courrier, un avocat peut envoyer une mise en demeure lui rappelant ses obligations légales et établissant un délai au-delà duquel les juridictions civiles seront saisies.

N'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. pour obtenir une assistance dans vos démarches.

L'équipe Avostart

Réponse du 27 juillet 2020