Demande de titre de séjour suite à un mariage

Bonjour mariée avec un algérien depuis le 26 juin 2020 nous avons demandé un titre de séjour afin de régularisé sa situation le 11 juillet 2020 puis nous avons de nouveau refait un dossier le 24 novembre 2020 puisque nous étions dans réponse de la préfecture à ce jour je n arrive pas à obtenir de réponse malgrés mes fiches de contact et lettre au préfet on me demande de attendre ou on me répond dossier en cours voilà 6 mois que je reste dans le flou administratif Éd ce légal et que dois je faire pour aboutir à ma demande dans le attente je vous prie de croire à ma consideration
Question posée le 19 janvier 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous êtes mariée avec une personne de nationalité algérienne depuis le 26 juin 2020, et vous avez fait une demande de titre de séjour le 11 juillet 2020, afin de régulariser sa situation. Vous n'avez pas obtenu de réponse de la part de la préfecture pendant plusieurs mois, vous avez donc renvoyé votre dossier le 24 novembre 2020. Aujourd'hui, vous n'avez toujours pas de réponse, bien que vous ayez envoyé une lettre au préfet. Vous vous demandez alors ce que vous pouvez faire pour accélérer la procédure.

En principe, concernant la délivrance d'un titre de séjour, l'article R311-12 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) dispose que "le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet." Cette décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour vaut au terme d'un délai de quatre mois. (article R311-12-1 du CESEDA). L'article R311-13 du CESEDA précise qu' "en cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français."

Ainsi, le CESEDA énonce qu'à partir du dépôt et de l'enregistrement de votre demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, le Préfet a un délai de 4 mois pour répondre à votre demande. Après le dépassement d'un délai de 4 mois d'instruction, il faut considérer que le préfet a pris une décision implicite de rejet de votre demande de titre de séjour, qui peut être contestée en saisissant le juge administratif.

Si au-delà du délai de 4 mois, la préfecture a réalisé une décision de rejet implicite de votre demande de titre de séjour, il faut suivre la procédure suivante :

  • Suite au délai de quatre mois suivant le dépôt et l'enregistrement de votre demande de titre de séjour, il faut que vous adressiez à la préfecture un courrier de "demande de motifs" concernant la décision de rejet implicite de votre demande de titre de séjour, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'objectif est de demander les raisons qui justifient cette décision implicite de rejet.

  • Après l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez respecter un délai de 2 mois bénéficiant à la préfecture, pour qu'elle vous donne une réponse.

  • Si pendant le délai de 2 mois, la Préfecture vous a répondu par un courrier en expliquant sa décision implicite de rejet, vous avez alors un nouveau délai de 2 mois à partir de la réception de ce courrier pour saisir le juge administratif. Si la Préfecture ne vous envoie aucun courrier, vous devez attendre que le délai de 2 mois laissé à la Préfecture pour vous répondre soit expiré, avant de pouvoir saisir le juge administratif d'un recours pour contester cette décision implicite de rejet.

    Les délais indiqués précédemment doivent être absolument respectés, sinon tout dépassement de délai rendrait la procédure invalide.

    Néanmoins, dans le contexte sanitaire du Covid-19, l’ordonnance relative aux titres de séjour met en place une prolongation automatique de 180 jours (6 mois) des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020, dans le but de garantir le maintien des droits des personnes qui n'ont pas pu renouveler leurs titres de séjour arrivant à expiration. Les titres de séjour concernés sont les :
  • Visas de long séjour
  • Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger
  • Autorisations provisoires de séjour
  • Récépissés de demandes de titres de séjour.

    Donc en l'espèce, en raison de la Covid-19 et de la situation sanitaire actuelle, le délai de réponse de la préfecture à votre demande de titre de séjour a été prolongé de 6 mois, qui s'ajoutent aux 4 mois prévus par l'article R311-12-1 du CESEDA. La préfecture a donc au total 10 mois pour fournir une réponse à votre demande de titre de séjour, à compter de l'enregistrement de votre demande.

    Sachant que cela fait seulement 6 mois que l'administration est silencieuse, il lui reste encore 4 mois pour vous répondre. Si au-delà de ces 4 mois vous n'avez toujours pas de réponse de la part de la préfecture, vous pourrez suivre la procédure décrite ci-dessus, afin de contester la décision de rejet implicite de la préfecture quant à votre demande de titre de séjour.

    Il faut également envisager l'hypothèse dans laquelle le titre de séjour de votre mari est prêt, mais que vous n'avez pas reçu de message de la préfecture vous notifiant d'aller le chercher. Il faudra alors contacter directement la préfecture pour connaître l'état d'avancement de votre dossier, où vous rendre sur place pour poser la question.

    Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Réponse du 20 janvier 2021