Je ne suis pas d'accord avec la modification de mon contrat de travail
Bonjour Maitre, Voilà ma question, je viens d'être promue cadre a la Poste, ma situation administrative a été modifié le 24/12/2019, sans que je puisse négocier mon salaire, et surtout sans le retour signé de mon avenant, je ne l'ai toujours pas signé, on me dit que si je ne signe pas, je perds le bénéficie de ma promotion, quels sont mes droits, je ne suis pas d'accord sur le salaire mentionné.......... Merci pour votre réponse Bien cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Il faut ici distinguer une modification du contrat de travail du simple changement des conditions de travail. L’employeur peut procéder à un changement des conditions de travail sans recueillir l’accord du salarié. Autrement dans le cas de la modification du contrat de travail, cas dans lequel l’employeur doit récupérer le consentement du salarié.
💡 La modification des heures de travail constitue en principe un changement des conditions de travail, donc un élément que l’employeur peut modifier sans votre accord.
⚠️ Néanmoins, dans certains cas, un changement des conditions de travail est traité comme une modification. Cela s’applique notamment dans deux cas :
📌** Dans un premier temps**, lorsqu’un changement des conditions de travail a un impact sur un élément essentiel du contrat.
📌** Dans un deuxième temps**, les parties ont contractualisées certaines conditions de travail, autrement dit ce qui n’est pas objectivement essentiel l’a été par la volonté des parties.
💡 Si un salarié souhaite contester une modification du contrat du travail imposé au salarié sans son accord, ou un changement des conditions de travail qui répond à l’un des deux cas évoqué ci-dessus, alors le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.
L'Equipe Avostart
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