J'ai besoin d'informations sur l'accompagnement des victimes de discrimination.
Bonjour, Voici une demande à laquelle je tiens une attention particulière, - Afin d'accompagner dans un recours juridictionnel des victimes de propos à caractère discriminatoire, injurieux entre autres actes classés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, - Pouvez vous me confirmer par base juridique l'information suivante : seul la victime ou une association de plus de 5années peut accompagner la plainte. (Une association arts 2-1 code Pénal, régulièrement déclarée depuis au moins 5ans à la date des faits) ==> Tout citoyen, accompagnant-témoin de victime, peux t-il remplir la plainte ? sans passer par une association ==> Une association de défense de droit de l'homme doit-elle avoir 5années avant de défendre et accompagner ? Je vous remercie,
Réponse de Maître Camille Askolovitch
Bonsoir,
Afin de vous aider à accompagner les victimes de propos à caractère discriminatoire dans l'exercice de leur recours juridictionnelle, je vous confirme que :
Selon la combinaison des articles 2 et 2-1 du Code de procédure pénale, seules la victime ayant "personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ET une association luttant contre le racisme et les discrimination (à condition qu'elle soit régulièrement déclarée et ce depuis 5 ans et qu'elle ait bien prévu dans ses statuts la lutte contre le racisme ainsi que l’assistance de victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique raciale ou religieuse) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
Petite précision dans le cas où l’infraction aurait été commise envers une seule personne considérée individuellement, l’association ne pourra agir que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne majeure concernée ou si la personne est mineure l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal.
Ainsi pour répondre à vos questions, un citoyen qui accompagnerait une victime de discrimination ne pourra pas déposer plainte à sa place et une association de moins de 5 ans ne pourra pas non plus se substituer aux victimes directes.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Bien cordialement.
Camille Askolovitch
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