Obstruction au droit de visite d'une grand-mère 2

Madame,

Nous comprenons des faits soumis à notre examen que suite au divorce de votre fils, le juge a statué sur une garde alternée entre votre fils et son ex-femme. Cependant, celle-ci ne respecte pas le jugement et garde l’enfant chez elle, privant votre fils et vous-même de vos droits de garde. Dans l’impossibilité de voir votre petit-fils depuis plusieurs mois déjà, vous souhaitez mettre en place un droit de visite avec votre ex-belle-fille, et vous souhaitez notre conseil concernant le type de courrier à envoyer pour une demande de droit de visite à l’amiable en amont d'une éventuelle action en justice.

La situation étant très tendue concernant le droit de visite de votre fils, qui doit par ailleurs rejoindre la Martinique où vous vivez et où vit actuellement votre petit-fils avec sa mère, vous souhaitez savoir si les forces de l’ordre peuvent vous accompagner récupérer l’enfant chez la mère afin de la contraindre à présenter l’enfant à son père, pour qu’il exerce son droit de visite comme le prévoit le jugement du juge aux affaires familiales.

Enfin, sans nouvelles de votre petit-fils, vous vous demandez si vous êtes en droit d’aller le chercher à la maternelle sans l’accord de sa mère ? De prendre des nouvelles de celui-ci et si vous n’en avez pas le droit, quelles seraient les démarches afin de pouvoir le faire.

En raison de leurs liens, nous traiterons tout d’abord votre première et dernière question ensemble puisque toutes les deux concernent la mise en place d’un droit de visite sur votre petit-fils, puis la question relative à l’intervention des forces de l’ordre pour garantir la remise de l’enfant à son père lors de l’exercice de son droit de visite.

I. Concernant vos droits ;

Sur le droit de visite et d’hébergement des grands-parents, l’article 371-4 du Code civil dispose que « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. » Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Afin de faire valoir votre droit de visite et d’hébergement sur votre petit-fils, il faudra d’abord entamer une tentative de conciliation à l’amiable avec votre ex belle-fille, avant toute procédure judiciaire.

Pour cela, nous vous préconisons de lui écrire un courrier lui demandant l’exercice de votre droit de visite. Le courrier devra être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) afin de prouver l’existence d’une tentative de conciliation à l’amiable.

Sans réponse de sa part sous un certain délai que vous pouvez fixer par écrit dans la lettre de conciliation à l’amiable, vous pourrez déposer la demande de droit de visite et d’hébergement (Cerfa N° 11530*10 que vous trouverez à ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do) auprès du greffe du tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile. À ce moment, la justice aura été saisie.

En outre, vous souhaitez savoir si, dans l’attente d’un droit de visite octroyé par la mère ou le juge, vous êtes en droit de rendre visite à votre petit fils à la sortie de la maternelle. Ce qui est tout à fait compréhensible : en tant que grand-mère, vous souhaitez maintenir un lien familial avec lui.

En l'espèce, vous disposez d’un droit de visite autonome sur votre petit-fils. Vous pouvez par conséquent tenter de lui rendre visite à la maternelle, sans que cela ne vous soit reproché.

Toutefois, cette démarche peut s'avérer contre-productive si vous souhaitez réellement mettre en place un droit de visite et d’hébergement avec la mère ou le juge aux affaires familiales, la situation étant déjà tendu entre vous et la mère de l'enfant.

Il serait préférable d’apaiser vos relations avec la mère de l’enfant. Une attitude respectueuse et peu vindicative envers la mère de l’enfant saura mieux convaincre le juge de la nécessité de vous octroyer un droit de visite sur l’enfant. Le jour d’une audience par exemple, vous pourrez alléguer du fait que vous auriez pu user de votre droit de visite autonome, mais que vous vous en êtes abstenue par respect.

II. Concernant l’intervention des forces de l’ordre pour garantir la remise de l’enfant à son père lors de l’exercice de son droit de visite ;

La police ainsi que la gendarmerie peuvent effectivement accompagner votre fils au moment prévu de la remise de l’enfant à son père pour l’exercice de la garde alternée.

Cependant, il faudra que votre fils dépose préalablement une première plainte pour non-présentation d’enfant afin de prouver que votre ex belle-fille ne respecte pas le jugement rendu par le JAF concernant la garde alternée.

Certains commissariats peuvent demander une signification de jugement par huissier afin de s'assurer que la partie adverse a bien eu connaissance de la décision de justice.

Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice afin de faire établir un constat attestant de la non-présentation de l’enfant à son père (délit prévu à l’article 227-7 du Code pénal). Ce constat d’huissier constituerait une preuve incontestable du délit de non-présentation d’enfant et permettrait à votre fils de demander la garde exclusive de celui-ci dans le cas où la mère s’entêterait à ne pas présenter l’enfant à son père dans les conditions du jugement rendu par le JAF.

En résumé, A) nous vous recommandons de tenter une conciliation amiable avec la mère de votre petit-fils : cela passe par l’envoi d’une lettre LRAR où vous exposerez votre analyse de la situation et votre souhait de jouir de votre droit de visite dans un délai indiqué ; B) en cas d’échec de cette conciliation amiable, vous pouvez engager une action en justice par le remplissage du formulaire Cerfa indiqué, qu’il vous faudra déposer au greffe du tribunal le plus proche de votre domicile ; C) il vous est tout à fait possible de prendre l’initiative d’une visite surprise, au risque de compliquer la situation toutefois ; D) votre fils pourrait demander le soutien des forces de l’ordre pour rétablir son droit de visite, à condition toutefois de réaliser en amont les démarches sus-évoquées.

Au vu de la complexité de votre situation, nous vous suggérons vivement de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Le cabinet Hashtag reste à votre entière disposition afin de répondre à toute question complémentaire ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Hashtag Avocats