Résidant aux USA je veux que mon divorce soit effectif en France et aux USA

Bonjour Maître Saldmann,
Merci pour votre réponse.
Effectivement sans precisions, c’est pas évident
Mon mari et moi sommes tous les deux de nationalite francaise, et récemment acquis la nationalité Américaine.
Nous nous sommes maries en France sous le regime de la communauté.
Je pense pouvoir obtenir un divorce à l'amiable, mais n’en suis pas certaine. Pour l’instant il accepte la separation mais pas le divorce. L’Etat ou nous vivons est New York.
Cela répond a toutes vos questions et je vous remercie de faire le suivi.
Bien a vous

Question précédente :
" Je veux absolument divorcer mais je suis résidente aux Etats-unis et je veux que mon divorce soit effectif en France et aux Etats-unis.
quelle est la meilleure façon de procéder? "
Question posée le 26 juillet 2020
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Un couple marié en France peut faire reconnaître son divorce aux USA. Pour cela, il convient de se pencher sur les dispositions du droit de New-York applicables à la reconnaissance de divorce.

Il existes plusieurs types divorce en France :
📌 par consentement mutuel ;
📌 pour faute ;
📌 pour altération définitive du lien conjugal ;
📌 pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

En fonction du type de divorce, la procédure varie. Il est possible de valider son divorce sans avoir recours au JAF.

🇺🇸 S'agissant de la reconnaissance du divorce par l'Etat de New-York :
📌 La reconnaissance doit être faite par un tribunal de l'Etat de New-York ;
📌 Les époux doivent fournir la preuve du divorce en France (avec une traduction certifiée de l'ordonnance de divorce en anglais) :
📌 Les époux doivent remplir certaines conditions : les deux époux doivent avoir eu une "notification suffisante" ; au moins un de deux devait être présent en France lorsque le divorce est prononcé ; les époux doivent reconnaître l'autorité des tribunaux français.

💡 Bon à savoir : Le divorce par consentement mutuel est une spécificité française (car les époux peuvent obtenir un divorce sans passer par le JAF). Des doutes subsistes quant à sa reconnaissance à l'étranger.

Pour plus d’information et pour vous faire assister dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 28 juillet 2020

Bonjour Madame,

Un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est envisageable en France, mais, cela risque de poser des difficultés en termes de reconnaissance à New-York.

Néanmoins, si je comprends bien vous êtes mariés en France, mais le divorce n'est pas transcrit à NY? Ou au contraire, il l'est?

Si le divorce à l'amiable n'est pas possible, il faudra envisager un divorce judiciaire (avec juge) puis exequatur à NY.

Dans tous les cas, il faudra vous déplacer en France pour une procédure de divorce.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Sarah SALDMANN

Réponse du 28 juillet 2020