Indemnisation des heures supplémentaires par son employeur

Bonjour Maître,

Nous travaillons chez un tour-operator à Paris, nous avons un contrat en CDI de 39h, pour lequel il est indiqué dans la partie "Horaire de travail" : La durée hebdomadaire de travail de Mr/Mme XXX sera de 39H - et pour la partie "Rémunération" : La rémunération mensuelle brute sera de XXX euros pour un horaire mensualisé. Ce montant inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires de la 36ème heure à la 39ème heure hebdomadaire.

En revanche, notre bulletin de paie indique 2 lignes séparées pour la rémunération : 1 pour le salaire de base (151,67) et 1 pour les heures mensuelles majorées 25% (17,33), soit 169h au total et l'addition des deux valeurs qui font le montant total en euros indiqué par le contrat.

Notre Employeur refuse catégoriquement de nous indemniser nos heures supplémentaires structurelles malgré la parution de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 7) qui permet aux salariés, si nous avons bien compris, d'être indemnisés sur ces heures structurelles, faisant partie de notre contrat signé avant le 22 avril 2020. Notre employeur se contente de nous répéter inlassablement que sur notre bulletin de paie sont dissociés le salaire de base et les heures supplémentaires et que cela l'autorise à ne pas nous indemniser ces 4 heures, mais uniquement sur les 35h, durée légale hebdomadaire du travail.

Or, si nous avons bien compris, l'ordonnance s'applique sur une convention de forfait individuelle ou sur un accord collectif et non, sur un bulletin de paie. Nous lui avons répondu que sur notre contrat était bien indiqué 39h englobant les 4 heures supplémentaires, c'est peine perdue, il campe sur sa position et refuse le dialogue.

* Maître, faut-il s'appuyer sur le contrat de travail ou, comme l'affirme notre employeur, sur le bulletin de paie ?
* Autre question, est-ce que c'est l'Etat qui rembourse l'employeur de l'indemnisation de ces 4 heures supplémentaires structurelles ou doit-il lui-même la prendre en charge ?
* Nous sommes en chômage partiel depuis le 1er jour du confinement, soit le 17 mars 2020. A partir de quelle date est effective cette indemnisation des 4 heures supplémentaires structurelles ?

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Maître, mes respectueuses salutations.
Question posée le 5 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,

Vous vous interrogez sur l'obligation de votre employeur de maintenir votre salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail.

Comme vous le rappelez très justement, selon l'article 7 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, il est prévu que sont prises en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Il semble ressortir de la clause du contrat de travail que vous avez communiquée que vous êtes soumis à une convention de forfait en heures, puisqu'il est prévu une durée hebdomadaire moyenne de 39 heures pour une rémunération incluant la majoration pour heures supplémentaires.
Dans ces conditions, les heures supplémentaires ouvrent droit à indemnisation et allocation.

La rémunération à prendre en compte est celle que vous auriez perçue dans le mois si vous n'aviez pas été en activité partielle, incluant donc les heures supplémentaires et leur majoration, et ce peu important que votre bulletin de paie les distingue de votre salaire de base. Cette rémunération est ensuite divisée par le nombre d'heures mensuelles que vous auriez dû effectuer sur la période d'indemnisation si vous aviez travaillé.

Le Ministère du travail a publié des précision sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle, dans lequel il cite l'exemple suivant :

« Un salarié est placé en activité à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale. Il dispose d’une convention de forfait hebdomadaire en heures (ou d’une durée collective conventionnelle hebdomadaire ou d’une durée d’équivalence décomptée à la semaine) de 39 heures pour un salaire forfaitaire de 3467 euros auxquels s’ajoutent 300 euros de prime mensuelle (calculée en fonction du temps de travail). Au mois de février, il a perçu en plus 128,18 euros correspondant à 5 heures supplémentaires au-delà de son forfait mensuel. Il perçoit habituellement un bonus en mai de chaque année de 1000 euros et une prime d’ancienneté de1000 euros au mois de décembre (calculée en fonction du temps de travail sur l’année).

  • Etape 1: déterminer le nombre d’heures indemnisables En mars, le salarié a travaillé 2 semaines à 39 heures une semaine à 8 heures et une autre semaine chômée. Le nombre d’heures à indemniser sera donc de 31 (39 –8) + 39 = 70heures

  • Etape 2 : déterminer le taux horaire
    o Taux horaire de base = salaire que le salarié aurait perçu dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielled éduction faite des heures supplémentaires au-delà du forfait / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence: 3466,65 / 169 heures= 20,51
    o Taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence : 300/169 = 1,77
    o Taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable: moyenne mensuelle des éléments variable / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence : (2000/12)/169 = 0,99
    o Taux global: 23,27

  • Etape 3 : déterminer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle=(70% x 23,27) x 70= 1140,3 euros »

    Ces dispositions sont rétroactives au 12 mars 2020.

    Je reste disponible si besoin.

    Bien à vous.
Réponse du 5 février 2021