Droits aux allocations chômage en cas démission

Bonjour Maître, Nous sommes salariés dans le domaine du Tourisme, secteur dévasté par la pandémie. Nous sommes tous avec un contrat de 39h/semaine. Depuis le début de la pandémie, notre employeur refuse de nous indemniser les 4 heures supplémentaires structurelles qu'il nous doit, malgré la parution de l'ordonnance du 22/04/20 qui acte l'indemnisation de celles-ci, nos contrats sont bien antérieurs à cette date. Notre seul recours, c'est la mise en demeure, individuelle ou collective. Certains d'entre nous souhaitent quitter l'entreprise pour une reconversion professionnelle dans d'autres domaines d'activité. Nous avons lu les pages consacrées à la démission sur site d'Avostart et notamment que la démission peut être considérée comme légitime, dans le cas où, l'employeur n'aurait pas versé le salaire, en tout ou partie, ce qui est notre cas depuis mars 2020. Est-ce que notre cas peut légitimer une démission de notre part et dans la foulée, nous ouvrir les droits aux allocations chômage (ARE), afin que chacun puisse ensuite disposer de sa liberté retrouvée pour œuvrer à sa reconversion professionnelle ? Je vous remercie par avance, Maître, pour vos précieux conseils, Cordialement,

Question posée le : 11/02/2021

Madame, Monsieur,

Vous êtes actuellement employé dans le secteur du tourisme, avec un contrat de 39 heures par semaine. Votre employeur refuse de payer vos 4 heures supplémentaires depuis le début de la pandémie de Covid-19.

L'article 7 de l'ordonnance nº2020-460 du 23 avril 2020 a spécifiquement prévu que les heures supplémentaires pour les contrats de travail dont la durée de travail est supérieure à la durée légale devaient être indemnisées, soit les 4 heures supplémentaires hebdomadaires d'un contrat de 39h. Cette disposition est applicable pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, soit avant le 24 avril 2020. Vous êtes donc en droit de réclamer le paiement de ces heures à votre employeur.

Vous devez impérativement avoir envoyé une mise en demeure (lettre envoyée en recommandé avec avis de réception) à votre employeur pour faire valoir votre droits, avant toute démarche contentieuse. Le non paiement des heures supplémentaires est un manquement grave de votre employeur à ses obligations. Vous êtes donc en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de votre contrat de travail. Vous et vos collègues pouvez y mettre fin de deux manières :

-Par la prise d'acte de la rupture du contrat de travail (article L.1451-1 du code du travail). Vous écrivez un courrier à votre employeur les raisons qui vous empêche de continuer à travailler. Ce courrier entraîne la cessation de votre contrat de travail. Vous devez ensuite saisir le conseil des Prud'hommes compétent pour faire constater la prise d'acte. Le juge se prononcera dans un délai d'un mois et il devrait faire produire à cette rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pourrez ensuite effectuer les démarches pour percevoir l'Allocation du Retour à l'Emploi.

-Par la résiliation judiciaire du contrat de travail : le juge va prononcer la résiliation du contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles. Une fois la résiliation prononcée, la rupture du contrat aura les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous devez également vous adresser au Conseil des Prud'hommes pour cette procédure. Contrairement à la précédente procédure, vous continuez à travailler jusqu'à ce que le juge prenne une décision.

D'après l'article 7 de l'ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires structurelles doivent être prises en compte dans l'indemnisation des salariés. Le non-paiement des heures supplémentaires est un manquement grave de l'employeur à ses obligations. Le salarié a la possibilité de mettre fin à son contrat unilatéralement soit par une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, soit par la résiliation judiciaire du contrat de travail. Ces deux procédures permettent de donner à la rupture les mêmes effets qu'un licenciement et d'ouvrir les droits à l'allocation chômage.

Nous nous tenons à votre disposition pour une éventuelle consultation;

Réponse du: 12/02/2021
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