Dénonciation de mariage gris par lettre au procureur de la république

Bonjour maître
Merci maître j’ai fais encore une main courante et pour dénoncer un mariage gris je voudrais savoir après avoir écrit a la préfecture est ce que je dois écrire au procureur de la république.merci d avance.
Cordialement.
Question posée le 15 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous pouvez écrire au procureur qui pourra décider de l'opportunité de poursuivre l'annulation de votre mariage en France. Vous n'êtes toutefois pas assuré que la procédure soit mise en œuvre à la différence de si vous menez par vous même la procédure.

Il reste que votre demande au procureur devra être enrichie de justificatifs et que compte tenu du fait que l'absence de votre épouse est relativement récente, vous n'avez peut être pas encore tous les éléments de faits à cette date pour démontrer l'absence d'intention matrimoniale.

Comme nous vous l'avions indiqué, l'annulation d'un mariage est une procédure qui reste longue et complexe.

Bien cordialement,

Réponse du 16 décembre 2020