Intérêts de la soulte de divorce perçus par son ex-conjointe
bonjour maitre, ma situation concerne une soulte de mon divorce. pour info: 1) la procédure de divorce est terminée. 2) reste la soulte concernant la vente du domicile commun a me restituer 3) nous étions en désaccord sur le montant jusqu'à ce jour. cependant l'argent de ma part qu'elle avait perçu, mon ex femme l'a conservé sur un compte rémunérateur (depuis 2016) . ma question est celle ci: puis je percevoir les intérêts qui ont été générés par ma part ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
À défaut d’informations suffisantes, nous pourrions considérer que c’est un dépôt de droit commun sur le fondement de l’article 1915 du Code civil mais dont le montant exact n’a été déterminé que récemment.
Or, dans le cadre du dépôt, si la chose déposée a produit des fruits qui ont été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer, en application de l’article 1936 du Code civil.
Dès lors, les intérêts qui ont été fait sur la somme qui a été gardée par l’ex-époux, devraient être redonnés avec la somme en question.
N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau en cas de besoin d'informations complémentaires.
Très cordialement.
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